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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 222.406 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-02-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.582/XIII-6.300

    En cause : 1. VAN CAUWENBERGE Geert, 2. LEGUILLOU Isabelle, ayant tous deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La-Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme WINDVISION BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 222.407 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-02-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.944/XIII-6.330

    En cause : la Communauté de Communes du Pays de Pévèle, ayant élu domicile chez Me Jehan de LANNOY, avocat, place J. Jacobs 5 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La-Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme WINDVISION BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 222.404 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-02-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 196.043/XIII-5.535

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée LURQUIN FRERES, ayant élu domicile chez Me Marie BAZIER, avocat, rue Jaumain 16 5330 Assesse, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 222.408 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-02-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 201.585/XV-1.672

    En cause : 1. l'a.s.b.l. Cercle Industriel, 2. l'a.s.b.l. Fédération wallonne des régionales de Louvain, ayant élu domicile chez Me Fr. VISEUR, avocat, boulevard Louis Schmidt 29 1040 Bruxelles, contre : la ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, ayant élu domicile chez Me Ph. BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur

    Police, sauf personnel

    • Arrêt

    Arrêt 222.384 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-02-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.055/VIII-8.052

    En cause : MATHIEU Robert, avenue de la Sablière 10 1300 Wavre, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Pensions, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Émile de Mot 19 1000 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 222.394 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-02-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 196.724/XIII-5.602

    En cause : VALENTINI Jean-Michel, ayant élu domicile chez Me Jehan de LANNOY, avocat, place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 222.396 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-02-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 202.392/VIII-7.839

    En cause : GAZAN Freddy, ayant élu domicile au SPF Justice, service de la Politique criminelle, avenue de la Porte de Hal 5 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Mathieu VELGHE, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 222.399 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-02-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 196.009/VIII-7.255

    En cause : la commune de Pont-à-Celles, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la province du Hainaut, représentée par le collège provincial

    Fonction publique locale (provinces, communes, etc.) - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 222.389 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-02-2013
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 205.545/XI-19.087

    En cause : 1. BWIN PARTY DIGITAL ENTERTAINMENT PLC GROUP, 2. ELECTRAWORKS LIMITED, 3. BEM SAS, ayant élu domicile chez Mes J. DECORTE & K. WAGNER, avocats, boulevard du Souverain 100 1170 Bruxelles, contre : 1. la Commission des Jeux de hasard, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT et M. VELGHE, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, 2. l'État belge, représenté par le ministre de la Justice

    Jeux de hasard

    • Arrêt

    Arrêt 222.391 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-02-2013
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 204.743/XI-18.936

    En cause : FLAMME Florian, ayant élu domicile chez Me D. LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre de l'Intérieur

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière