Arrêt 232.894 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-11-2015
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 217.385/VI-20.632
En cause : la société anonyme ENVISYS, ayant élu domicile chez Me Philippe HOREMANS, avocat, rue de la Souvenance, n° 17, 7522 Tournai, contre : la société coopérative à responsabilité limitée TOIT & MOI, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL et Isabelle VAN KRUCHTEN, avocats, place Flagey, n° 18/5, 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme VEOLIA, ayant élu domicile chez Me Emmanuel VAN NUFFEL, avocat, avenue Louise, n° 81, 1050 Bruxelles
Marchés publics