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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 217.781 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-02-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 202.178/XIII-6.033

    En cause : 1. DELESPESSE Jacques, 2. STRANARD Daniel, 3. VAN DEN HERREWEGHE Rita, ayant tous élu domicile chez Me Antoinette CORNET, avocat, chaussée de La Hulpe 150 1170 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Nivelles, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 217.786 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-02-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 177.116/XIII-4.302

    En cause : VANDAMME Stany, décédé, Instance reprise par : 1. NEIRYNCK Godelieve, 2. VANDAMME Jhonny ayant élu domicile chez Me Henri LAQUAY, avocat, rue de l'Aurore 2 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Monuments et sites

    • Arrêt

    Arrêt 217.782 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-02-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 202.075/XIII-6.029

    En cause : 1. BROLET Thierry, 2. ORBAN Carole, ayant tous deux élu domicile chez Me Pierre HENRY, avocat, rue du Palais 64 4800 Verviers, contre : 1. la Ville de Limbourg, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 217.784 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-02-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 197.397/VI-19.161

    En cause : PAROTTE Martine, ayant élu domicile chez Me Pierre DEFOURNY, avocat, place de Bronckart, no 1, 4000 Liège, contre : la commune de JALHAY, ayant élu domicile chez Me Jean-Marie MONVILLE, avocat, avenue Reine Astrid, no 35/16, 4900 Spa

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 217.778 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-02-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 201.524/XV-1.667

    En cause : l'a.s.b.l. Communauté des frères chrétiens de Belgique, ayant élu domicile rue Gustave Schildknecht 19 1020 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 217.779 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-02-2012
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 202.264/XI-18.333

    En cause : 1. DELLISSE Philippe, 2. MORENO Isabelle, agissant tous deux en qualité de représentants légaux de leur fille mineure DELLISSE Heather, ayant élu domicile chez Me P. COETSIER, avocat, rue Saint-Nicolas 59 5000 Namur, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes P. LEGROS et J. SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 217.752 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-02-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 198.967/XV-1.427

    En cause : la s.a. Belgian Posters, ayant élu domicile chez Me E. VANDEN BRANDE, avocat, boulevard Saint-Michel 55 bte 10 1040 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 217.755 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-02-2012
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 200.493/XI-18.053

    En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 217.757 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-02-2012
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 199.811/XI-17.943

    En cause : XXX ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 217.770 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-02-2012
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 202.073/XI-18.614

    En cause : COLMANT Audrey, ayant élu domicile chez Me G. GENERET, avocat, Boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : l'Eta belge, représenté par le ministre de l'Intérieur,

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière