Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 222.374 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-02-2013

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 201.417/XIII-5.972

En cause : 1. THYBAUT Raoul, ayant élu domicile place Albert Dupont 7 1350 Orp-Jauche, 2. DE COSTER Johnny, 3. FREDERIC Romain, ayant tous deux élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Commune d'Orp-Jauche, ayant élu domicile chez Me Marie BAZIER, avocat, rue Jaumain 16 5330 Assesse. Partie intervenante : la Société anonyme GHETOBLOC, ayant élu domicile chez Mes Eric CUSAS et Jacquelin d'OULTREMONT, avocats, boulevard Louis Schmidt 29 1040 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 222.366 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-02-2013

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 192.201/XIII-5.240

En cause : l'Association sans but lucratif SOCIETE D'ETUDES ORNITHOLOGIQUES AVES, en abrégé "AVES", ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme GREENWIND, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, 2. ADANT Frédéric, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe

Permis d'environnement
- Arrêt
Arrêt 222.367 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-02-2013

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 203.893/XIII-6.150

En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET L'AMENAGEMENT DES REGIONS DU CENTRE ET DU BORINAGE, en abrégé "IDEA HENNUYERE", ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

Sites industriels désaffectés
- Arrêt
Arrêt 222.368 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-02-2013

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 204.077/XIII-6.166

En cause : 1. DABE Marie-Line, 2. DABE Jean-Luc, ayant tous deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Libin, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche en Ardenne

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 222.369 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-02-2013

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 200.026/XIII-5.876

En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitée LE THIER, 2. VAN LONKHUIZEN Andries, 3. BESSEM Paula A., ayant tous élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Daelhem, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : HERBOTS Stéphan, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 222.373 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-02-2013

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 207.759/VI-19.880

En cause : la société anonyme CREASPACE & MASEREEL, ayant élu domicile chez Me Nicolas PETIT, avocat, rue du Palais, no 60, 4800 Verviers, contre : la commune d'Assesse, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne, no 62, 5000 Namur

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 222.370 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-02-2013

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 200.767/XIII-5.927

En cause : BELLAROSA Giuseppe, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 222.371 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-02-2013

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 207.480/VI-19.847

En cause : la société anonyme DELTA THERMIC, ayant élu domicile chez Mes Jean-Marie RIKKERS et Jean-Luc TEHEUX, avocats, rue Denis Lecocq, no 35, 4031 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze-en-Bourgogne, no 62, 5000 Namur

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 222.357 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-02-2013

Chambre:

AGAV

Numéro de rôle:

A. 197.694/AGAV-6.343

En cause : la S.A. VANASSCHE FIREFIGHTING ENGINEERING anciennement la S.A. Ets Pol Vanassche & Cie assistée et représentée par Mes Rik Honore et Nele Vercruysse, avocats, ayant leur cabinet à 8500 Courtrai President Kennedypark 4 A où il est fait élection de domicile contre : la COMMUNE DE WEVELGEM assistée et représentée par Mes Dirk Van Heuven et Sofie Logie, avocats, ayant leur cabinet à 8500 Courtrai President Kennedypark 6/24 où il est fait élection de domicile

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 222.358 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-02-2013

Chambre:

AGAV

Numéro de rôle:

A. 197.685/AGAV-6.341

En cause : la S.P.R.L. ALGEMENE BOUWONDERNEMING DILLEN assistée et représentée par Me Noël Devos, avocat ayant son cabinet à 2440 Geel Diestseweg 155 où il est fait élection de domicile contre : la VILLE D'ANVERS assistée et représentée par Mes David D'Hooghe et Leopold Schellekens, avocats ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles rue de Loksum 25 où il est fait élection de domicile

Marchés publics