Arrêt 232.618 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-10-2015
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 212.450/VIII-9.224
En cause : PORTUGAELS Donatienne, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-la-Neuve
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