Arrêt 232.452 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-10-2015
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 210.948/VIII-9.033
En cause : BOGAERT Christine, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : le centre public d'action sociale d'Uccle, représenté par son conseil de l'action sociale, ayant élu domicile chez Mes Jean-Philippe CORDIER et Pierre JOASSART, avocats, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles
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