Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
1.874 résultats
En cause : POLET Pierre, ayant élu domicile chezMes André DELVAUX etAlain VAN DER HEYDEN, avocats,place des Nations Unies 74020 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : XXX ayant élu domicile c 1040 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : 1. DAIVE Philippe, 2. DULIERE Jacques, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Woluwé-Saint-Pierre, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe André MOYAERTS, avocat,avenue de la Toison d'Or 77/71060 Bruxelles.
In zake : 1. h e t " C R É D I T P ROFESSIONNEL DU H A I N A U T " , t h a n s " C R É D I T PROFESSIONNEL DU HAINAUT-BANQUE",coöperatieve vennootschap, dat woonplaats heeft gekozen bij Mr. France MAUSSION, advocaat,Henri Wafelaertsstraat 47-511060 Brussel, 2. d e B R A B A N T S E K A S V O O RBEROEPSKREDIET, thans BRABANTSBEROEPSKREDIET-BANK, coöperatievevennootschap, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Pierre LAMBERT, advocaat,Defrélaan 191180 Brussel, tegen : 1. d e N A T I O N A L E K A S V O O RB E R O E P S K R E D I E T , t h a n s BEROEPSKREDIET, naamloze vennootschap, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Xavier LEURQUIN, advocaat,Sint-Bernardusstraat 981050 Brussel, 2. de Belgische Staat, vertegenwoordigd door a) de Minister van Financiën b) de Minister van Overheidsbedrijven enParticipaties.
En cause : 1. le CREDIT PROFESSIONNEL DU HAINAUT, actuellement CREDIT PROFESSIONNELDU HAINAUT-BANQUE, société coopérative, ayant élu domicile chezMe France MAUSSION, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, 2. la CAISSE BRABANÇONNE DE CREDIT PROFESSIONNEL, actuellementCREDIT PROFESSIONNEL DU BRABANT-BANQUE, société coopérative, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, contre : 1. la CAISSE NATIONALE DE CREDIT PROFESSIONNEL,actuellement CREDIT PROFESSIONNEL,société anonyme, ayant élu domicile chezMe Xavier LEURQUIN, avocat,rue Saint-Bernard 981050 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par a) le Ministre des Finances, b) le Ministre des Entreprises et Participations publiques.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe L. COLLART, avocat,Drève des Alliés 286530 Thuin, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur .
En cause : 1. SIMONINI Pauline, rue Giordano Bruno 11-134100 Seraing, 2. DANTONY Katherine, rue Giordano Bruno 11-134100 Seraing, 3. l'ASBL "La Cour des Miracles", rue Giordano Bruno 11-134100 Seraing, contre : 1. la Commune de Seraing, 2. le Bourgmestre de la Ville de Seraing, ayant élu domicile chezMes Robert XHARDE et Jean-LouisGILISSEN, avocats,rue C. Trouillet 474100 Seraing.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe Ph. FAVART, avocat,rue du Tombeux 434801 Stembert, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : DE BUYSSER Isabelle, ayant élu domicile chezMe Ph. HERMAN, avocatrue Tumelaire 936000 Charleroi, contre : La Haute Ecole Namuroisecatholique.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocat,rue W. Jamar 1054430 Ans, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.