Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
1.996 résultats
En cause : R.C., ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Diego GUTIERREZ CACERES, avocat, avenue Brugmann 451 1080 Bruxelles.
Examens (enseignement)
En cause : 1. la société anonyme APK WEGENBOUW, 2. la société SCANDINAVIAN MANUFACTURING SCAMA AKTIEBOLAG, ayant élu domicile chez Mes Kris WAUTERS, Jorien VAN BELLE et Mina BOEL, avocats, chaussée de La Hulpe 187 1070 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Défense.
Marchés publics
En cause : 1. la société anonyme COLLIGNON ENG., 2. la société anonyme NTT BELGIUM, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Bernard de COCQUÉAU et François PAULUS, avocats, place des Nations-Unies 7 1020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, représentée par Me Véronique VANDEN ACKER, avocat.
Marchés publics
En cause : V.N., ayant élu domicile chez Mes Dominique BOGAERT et Marc DAL, avocats, avenue Louise, 81 1050 Bruxelles, également assistée et représentée par Me François VISEUR, avocat, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
Sanctions économiques dont le gel des avoirs
En cause : la société de droit russe RAIFFEISENBANK AO, ayant élu domicile chez Mes Laurens ENGELEN et Aurore ANCION, avocats, rue de la Régence, 58 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
Sanctions économiques dont le gel des avoirs
En cause : N. V., ayant élu domicile chez Me Carine FLAMEND, avocat, Leuvensesteenweg 510 1930 Zaventem, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Défense.
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : M.I., ayant élu domicile chez Mes Dominique BOGAERT et Marc DAL, avocats, avenue Louise, 81 1050 Bruxelles, également assistée et représentée par Me François VISEUR, avocat, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
Sanctions économiques dont le gel des avoirs
En cause : A.P., ayant élu domicile chez Mes Laurens ENGELEN et Aurore ANCION, avocats, rue de la Régence, 58 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
Sanctions économiques dont le gel des avoirs
En cause : la société de droit russe INVESTEMENT COMPANY ARSENAL, ayant élu domicile chez Mes Dominique BOGAERT et Marc DAL, avocats, avenue Louise, 81 1050 Bruxelles, également assistée et représentée par Me François VISEUR, avocat, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
Sanctions économiques dont le gel des avoirs
En cause : M.K., ayant élu domicile chez Mes Dominique BOGAERT et Marc DAL, avocats, avenue Louise, 81 1050 Bruxelles, également assisté et représenté par Me François VISEUR, avocat, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
Sanctions économiques dont le gel des avoirs