Arrêt 232.284 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-09-2015
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 213.496/VIII-9.403
En cause : WILMOTTE Stéphane, ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25/1 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuelle GONTHIER, avocat, rue de la Vénerie 29 1170 Bruxelles
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