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En cause : R. R., ayant élu domicile en Belgique, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe, 181/24 1170 Bruxelles.
Logement
En cause : 1. Edith FRÉNOY, 2. Christopher BALL, ayant tous deux élu domicile en Belgique, contre : la commune d’Ixelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. XXX, 2. XXX, 3. XXX, 4. XXX, 5. XXX, ces quatre derniers étant représentés par la première requérante et par XXX, ayant tous élu domicile chez Me Marc DEMOL, avocat, avenue des Expositions 8A 7000 Mons, contre : l'État belge, représenté par la Ministre de l'Asile et de la Migration, ayant élu domicile chez Me Cathy PIRONT, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège.
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : la société anonyme de droit public INFRABEL, ayant élu domicile chez Mes Estelle VOLCANSEK et Maxime CHOMÉ, avocats, place Flagey, 18 1050 Bruxelles, contre : la commune de Courcelles, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules Destrée, 72 6001 Marcinelle.
Police
En cause : 1. C. R., 2. G. L., ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPÈRE, avocat, avenue des Communautés 110 1200 Woluwe-Saint-Lambert, contre : la commune de Forest, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Ilias NAJEM, avocat, rue de l’Aurore 4 1000 Bruxelles. Partie intervenante : E. M., ayant élu domicile chez Me Aurélie TRIGAUX, avocat, chaussée de Wavre, 1945 1160 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la société à responsabilité limitée POLAT 26, ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, avenue Louise 65 1050 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Josse-ten-Noode, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eva LIPPENS, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles.
Fermetures d’établissements
En cause : A.S., ayant élu domicile chez Me Charline NAHON, avocat, place Georges Ista 28 4030 Liège, contre : 1. l’État belge, représenté par la Ministre de la Justice, 2. la Ville de Liège.
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Siham NAJMI, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Nathan MOURAUX et Victorine NAGELS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Diplômes et équivalences
En cause : R. G., ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles.
Armes – licences d’exportation
En cause : A. G., ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Sébastien Depré, Maxime Chomé et Rebecca Mirzabekiantz , avocats, place Eugène Flagey 18 1050 Bruxelles. Partie requérante en intervention (A. 245.190/VIII-13.005) : A. P., ayant élu domicile chez Mes Marie Laure JORDENS et Valentin MOURY, avocats, avenue du Bois de la Cambre 66 1050 Bruxelles.
Huissiers de justice