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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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58.693 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 264.309 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 239.251/XV-5.960

    En cause : la société à responsabilité limitée UCB BIOPHARMA, ayant élu domicile chez Mes Kevin MUNUNGU LUNGUNGU et Marc MARTENS, avocats, avenue Louise, 235/1 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER, Sarah BEN MESSAOUD et Cécile JADOT, avocats, boulevard Louis Schmidt, 56 1040 Bruxelles. Partie intervenante : l’association sans but lucratif GLOBAL ACTION IN THE INTEREST OF ANIMALS (GAIA), ayant élu domicile chez Mes Stijn VANDAMME et Vanessa McCLELLAND, avocats, Kasteelland, 141 9000 Gand.

    Bien-être des animaux

    • Arrêt

    Arrêt 264.283 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 239.958/XV-5.589

    En cause : G. M., ayant élu domicile chez Me Pierre-Jules CAUCHIES, avocat, rue Rieu du Coeur 172 7390 Quaregnon, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles.

    Armes – licences d’exportation

    • Arrêt

    Arrêt 264.314 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 239.267/XV-5.965

    En cause : l’Université de Liège, ayant élu domicile chez Mes Judith MERODIO et Audrey ZIANS, avocates, place des Nations Unies, 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER, Sarah BEN MESSAOUD et Cécile JADOT, avocats, boulevard Louis Schmidt, 56 1040 Bruxelles. Partie intervenante : l’association sans but lucratif GLOBAL ACTION IN THE INTEREST OF ANIMALS (GAIA), ayant élu domicile chez Mes Stijn VANDAMME et Vanessa McCLELLAND, avocats, Kasteelland, 141 9000 Gand.

    Bien-être des animaux

    • Arrêt

    Arrêt 264.286 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2025
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.809/VIII-11.813

    En cause : D. P., ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (en abrégé : CGSP), place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : Wallonie-Bruxelles Enseignement (en abrégé : WBE), ayant élu domicile chez Mes Judith MERODIO et Laurane FERON, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège.

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 264.254 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2025
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 243.999/XI-25.037

    En cause : S. D., ayant élu domicile en Belgique, contre : 1. la Commission des jeux de hasard, 2. l’État belge, représenté par la Ministre de la Justice, ayant tous deux élu domicile chez Mes Leandra DECUYPER et Sabiha HARRASS, avocats, Cogels Osylei 61 2600 Anvers.

    Jeux de hasard

    • Arrêt

    Arrêt 264.252 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2025
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 243.057/XI-24.921

    En cause : Y. V., ayant élu domicile chez Me Svitlana BILETSKA, avocat, rue de la Houssière 6 7000 Mons, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRE et Ambre DESCHAMPS, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles.

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 264.271 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2025
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 245.806/XI-25.274

    En cause : A.C., ayant élu domicile en Belgique, assistée et représentée par Me Delphine DE VALKENEER, avocat, contre : la Communauté française, assistée et représentée par Me Marc NIHOUL, avocat.

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 264.250 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2025
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 245.138/XI-25.174

    En cause : A. T., ayant élu domicile chez Me Diego ESPINOSA IBANEZ, avocat boulevard du Souverain 398 1160 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Diego GUTIERREZ CACERES, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 264.258 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2025
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 240.993/VIII-12.545

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale « LA MAISON DES SERVICES », ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, square Ambiorix 45 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 264.261 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2025
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 241.849/VIII-12.515

    En cause : G. V., ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, square Ambiorix 45 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi 34C 1380 Lasne.

    Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)