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En cause : CHASSEUR Alfred, ayant élu domicile chez Me Jean BOUDRY, avocat, rue Henri Blès 61 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne
Permis d'environnement
En cause : BUYDENS Jean-Claude, ayant élu domicile chez Me V. DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fr. MAUSSION & P. GOFFAUX, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Expropriations
En cause : 1. BERA Luc, 2. MICHAUX Fabienne, 3. DEBUE Bruno, 4. HORLAIT Stéphane, 5. HANOTIERE Jean, 6. PIERQUIN Laurence, 7. DEKKERS Martine, 8. TERNIER Marleen, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société civile à responsabilité limitée IDETA, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : DECLERCQ Pierre, boulevard Louis Mettewie 326/2 1080 Molenbeek, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : BUYDENS Jean-Claude, ayant élu domicile chez Me V. DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fr. MAUSSION & P. GOFFAUX, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Expropriations
En cause : la société anonyme LES ENTREPRISES GILLES MOURY, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins, no 32, 4000 Liège, contre : l'association sans but lucratif Haute Ecole Libre Mosane, en abrégé HELMo, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue Docteur Haibe, no 10, 5002 Namur. Partie intervenante : la société anonyme FRANKI, ayant élu domicile chez Me Christian BOULANGE, avocat, boulevard Frère Orban, no 15, bte 11, 4000 Liège
Marchés publics
En cause : 1. la s.a. IMMO RD-LK, 2. RAMPELLO Domenico, 3. LENAERTS Karina, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51/16 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles
Logement
En cause : DE RIDDER Monique, ayant élu domicile chez Mes S. VERBIST & I. VAN AKEN, avocats, Graaf Van Hoornestraat 34 2000 Anvers, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes P. LAMBERT & B. HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles
Expropriations
En cause : van WESTDORPE-THEUNISSEN Chantal, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : la commune de Woluwe-Saint-Pierre, ayant élu domicile chez Mes S. DEPRE et O. VAN DER KINDERE, avocats, avenue Louise 240 1050 Bruxelles. Requérants en intervention: 1. Robert GOODCHILD, 2. Anne BOISAUBERT, ayant élu domicile chez Me Ph. DESCHEEMAECKER, avocat, avenue du Roi 206 1190 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la société privée à responsabilité limitée VOYAGES RAOUL, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy, no 270, 4000 Liège, contre : la ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes André DELVAUX et Véronique BERTRAND, avocats, place des Nations-Unies, no 7, 4020 Liège
Marchés publics