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permis | damande
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perm*
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En cause : POCHET Cynthia, ayant élu domicile chez Me V. DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : 1. la Province de Namur, 2. la Haute Ecole de Namur, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et Fr. BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : Peter VAN ACKER assisté et représenté par Mes Dirk Lindemans et Thomas Eyskens, avocats, ayant leur cabinet à Bruxelles boulevard de l'Empereur 3 où il est fait élection de domicile contre : l'ÉTAT BELGE, représenté par le Ministre de la Coopération au développement assisté et représenté par Me Patrick De Maeyer, avocat, ayant son cabinet à Bruxelles avenue Tedesco 7 où il est fait élection de domicile Partie intervenante : Marc RIFFLET assisté et représenté par Me Marc Uyttendaele, avocat, ayant son cabinet à Bruxelles rue de la Source 68 où il est fait élection de domicile
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : GROTARS Véronique, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, Ilôt Saint-Michel, place Verte, no 13, 4000 Liège, contre : la ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Vincent NEUPREZ, avocats, quai de Rome, n° 2, 4000 Liège
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : la commune d'Etterbeek, ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la s.a. Belgacom, ayant élu domicile chez Mes N. CAHEN et I. MATHY, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : 1. l'Institut belge des Services Postaux et des télécommunications 2. l'Etat belge, représenté par le ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques
Télécommunications
En cause : GROTARS Véronique, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, Ilôt Saint-Michel, place Verte, no 13, 4000 Liège, contre : la ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Vincent NEUPREZ, avocats, quai de Rome, n° 2 4000 Liège
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : GAMBUTAS FERREIRA José David, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Emmanuel GOURDIN, avocats, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre : la commune de Forest, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : 1. l'Institut des réviseurs d'entreprises, 2. la s.p.r.l. Fernand Maillard & Co, 3. MAILLARD Fernand, 4. THEUNISSEN Baudouin, ayant élu domicile chez Me D. RENDERS, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Fr. MOISES, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège
Règlements (économie)
En cause : XXXX, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances
Discipline (fonction publique)
En cause : 1. ROUCLOUX Bernard, 2. LEQUIME Sandra, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & N. FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Fabrique d'Église de Notre-Dame du Rosaire, ayant élu domicile chez Me B. FRANCIS, avocat, Quai aux Huîtres 1/4 1300 Wavre
Télécommunications