Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

58.693 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 264.223 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-09-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 236.661/XIII-9.686

    En cause : 1. A.M., 2. D.M., 3. M.V., ayant tous élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Loyers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : O.V., ayant élu domicile rue du Forbo 1 5501 Lisogne.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 264.226 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-09-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 245.105/XV-6.280

    En cause : 1. l’association sans but lucratif LES AMIS DE LA FORÊT DE SOIGNES, 2. l’association sans but lucratif BRUXELLES NATURE, 3. l’association sans but lucratif NATAGORA, 4. l’association sans but lucratif ASSOCIATION DE COMITES DE QUARTIER UCCLOIS, ayant tous élu domicile chez Mes Jacques SAMBON et Erim AÇIGÖZ, avocats, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Frédéric DE MUYNCK et Lara THOMMÈS, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la société anonyme DROH!ME EXPLOITATION, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et laura LEGARDIEN, avocats, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles.

    Urbanisme et aménagement -Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 264.229 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-09-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 245.606/VI-23.438

    En cause : la société anonyme COLAS BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Sébastien LEROY et Mathieu THOMAS, avocats, rue de la Régence 58/8 1000 Bruxelles, contre : 1. LA SOCIÉTÉ WALLONNE DE FINANCEMENT COMPLÉMENTAIRE DES INFRASTRUCTURES (en abrégé : SOFICO), 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER et Gauthier DRESSE, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 264.225 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-09-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 244.958/XV-6.267

    En cause : A. B., ayant élu domicile chez Me Alain MERCIER, avocat, chaussée de Waterloo 868/4 1180 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le Ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée, 10 1040 Bruxelles.

    Entreprises de gardiennage

    • Arrêt

    Arrêt 264.228 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-09-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 245.627/VI-23.441

    En cause : la société anonyme IN ADVANCE, ayant élu domicile chez Mes Marc LIBERT et Guillaume DUMONT, avocats, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, contre : la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale (en abrégé : SDRB), ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER et François VISEUR, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 264.213 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-09-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 242.642/XV-6.050

    En cause : A.P., ayant élu domicile chez Me Laurent MOSSELMANS, avocat, rue de la Vallée, 51 1000 Bruxelles, contre : la commune de Woluwe-Saint-Pierre, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Olivia VAN der KINDERE et Louis MASURE, avocats, avenue Lloyd Georges, 16 1000 Bruxelles. Partie intervenante : A.F., ayant élu domicile chez Me Fabien HANS, avocat, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 264.215 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-09-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 242.828/XV-6.061

    En cause : 1. la société anonyme EUROPEAN BUSINESS AND TRADE 2. l’association sans but lucratif WE CARE, ayant toutes les deux élu domicile chez Me Sacha GRUBER, avocat, avenue Louise, 140/4 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel PLESSERS, avocat, avenue Louise, 363/26 1050 Bruxelles.

    Expropriations

    • Arrêt

    Arrêt 264.216 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-09-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 244.771/XV-6.245

    En cause : M.P., ayant élu domicile chez Me Louise WILMS, avocate, rue Jules Destrée, 72 6001 Marcinelle, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren, 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : l’association sans but lucratif SOCIÉTÉ PROTECTRICE DES ANIMAUX DU PÉRUWELZIS (SPA DE PÉRUWELZ), ayant élu domicile chez Me Hélène GRIBOMONT, avocate, rue Patenier, 52 5000 Namur.

    Bien-être des animaux (règlements)

    • Arrêt

    Arrêt 264.214 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-09-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 245.224/XV-6.291

    En cause : 1. R.D., 2. A.P., ayant tous les deux élu domicile en Belgique, contre : la ville de Namur, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant, 56 5000 Namur.

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 264.217 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-09-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 235.999/XV-5.018

    En cause : M.G., ayant élu domicile chez Me Olivier TOUSSAINT, avocat, rue de Fierlant, 156 1190 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Dominique VERMER, avocat, avenue Tedesco, 7 1160 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes