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En cause : la commune de Schaerbeek, contre : l'Agglomération de Bruxelles,représentée par le Gouvernement dela Région de Bruxelles-Capitale.
In zake : 1. de LAUNOIT Gabrielle, 2. FAVRESSE Jean-Michel, 3. BOSQUET Thierry, die woonplaats hebben gekozen bij Mr. France MAUSSION, advocaat,Henri Wafelaertsstraat 47-511060 Brussel, tegen : 1. de gemeente Ukkel, 2. de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deMinister van Verkeer.
En cause : 1. de LAUNOIT Gabrielle,2. FAVRESSE Jean-Michel,3. BOSQUET Thierry, ayant élu domicile chezMe France MAUSSION, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Uccle. 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Communications.
En cause : VERSTRAETE André, rue du Sacré-Coeur 15590 Leignon, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Ville de Namur.
En cause : 1. la Commune d'Oupeye, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, 2. BOTTY Marie-Elisabeth, 3. SPIRLET François, ayant tous deux élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme SOTRACA, ayant élu domicile chezMe Maximilien HOGE, avocat,En Féronstrée 23/0134000 Liège.
En cause : la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMe Vincent THIRY, avocat,Mont-Saint-Martin 374000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Télécommunications, ayant élu domicile chezMe Luc MISSON, avocat,rue de Pitteurs 414020 Liège. Partie intervenante : l'Institut belge des servicespostaux et des télécommunications,en abrégé "I.B.P.T.", ayant élu domicile chezMe Luc MISSON, avocat,rue de Pitteurs 414020 Liège.
En cause : 1.,XXX2.XXX ayant élu domicile chezMe J. PIERRE, avocat,Square des Nations 241050 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMe Vincent THIRY, avocat,Mont-Saint-Martin 374000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Télécommunications, ayant élu domicile chezMe Luc MISSON, avocat,rue de Pitteurs 414020 Liège. Partie intervenante : l'Institut belge des servicespostaux et des télécommunications,en abrégé "I.B.P.T.", ayant élu domicile chezMe Luc MISSON, avocat,rue de Pitteurs 414020 Liège.
En cause : la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMe Vincent THIRY, avocat,Mont-Saint-Martin 374000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Télécommunications, ayant élu domicile chezMe Luc MISSON, avocat,rue de Pitteurs 414020 Liège. Partie intervenante : l'Institut belge des servicespostaux et des télécommunications,en abrégé "I.B.P.T.", ayant élu domicile chezMe Luc MISSON, avocat,rue de Pitteurs 414020 Liège.
En cause : HURNER G. Stephen, rue Gérard 161040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.