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En cause : REYTER Alain, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Gautier PIJCKE, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : MAJDOUB Leila, ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre LEROI, avocat, rue des Buissons 81 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : la Ville de Seraing, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : KOENIG Frédéric, ayant élu domicile chez Me Daniel BECK, avocat, rue de Harlez 51 4000 Liège
Permis d'environnement
En cause : la Société privée à responsabilité limitée BALIMMCO, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Commune de Froidchapelle
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la société anonyme DECOM, ayant élu domicile chez Mes Chris DE NYN et Jeroen PINOY, avocats, Oudemanstraat, no 25, boîte 3, 1840 Londerzeel, contre : l'association sans but lucratif Gestion de l'informatique pour les administrations locales, en abrégé GIAL, ayant élu domicile chez Mes Vincent OST et Maxime VANDERSTRAETEN, avocats, chaussée de la Hulpe, no 120, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme TWOGETHER & PARTNERS, ayant élu domicile chez Mes Catherine WIJNANTS et Michel VERHAEGEN, avocats, chaussée de Boondael, no 6, 1050 Bruxelles
Marchés publics
En cause : 1. DE ROY Andrée, 2. VERELST Jacques, 3. VERELST Caroline, 4. VERELST Véronique, ayant tous élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Alexandre PATERNOSTRE, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme SAINT-LAMBERT PROMOTION, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Benoît GORS, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, 2. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre
Permis d'environnement
En cause : BARA Luc, ayant élu domicile rue de Bertransart 77 6280 Gerpinnes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville de Florenville, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : HILAMI Salek, ayant élu domicile à la prison de Forest rue de la Jonction 52 1190 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : SCHRÖDER Cédric, ayant élu domicile chez Me L. MOSSELMANS, avocat, avenue Fr. Roosevelt 91 1050 Bruxelles, contre : l'Université catholique de Louvain, ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles
Diplômes et équivalences
En cause : la Société privée à responsabilité limitée DINANT AVENTURE, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne
Permis d'environnement