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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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58.693 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 264.167 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-09-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 242.994/XIII-10.497

    En cause : la société à responsabilité limitée STORM 60, ayant élu domicile chez Mes Olivier DI GIACOMO, Renaud SMAL et Juliette HAMOIR, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen, Partie requérante en intervention : la commune de Quévy, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Philippe CASTIAUX et Anthony JAMAR, avocats, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons.

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 264.162 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-09-2025
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 244.875/XI-25.144

    En cause : M.B., ayant élu domicile chez Me Mathilde QUESTIAUX, avocat rue Piers 39 1080 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, assisté et représenté par Me Philippe SCHAFFNER, avocat.

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

    • Arrêt

    Arrêt 264.165 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-09-2025
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 245.059/XI-25.162

    En cause : D.S., ayant élu domicile chez Me Valérie HENRION, avocat, chaussée de la Croix, 8 1340 Ottignies, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, assisté et représenté par Me Philippe SCHAFFNER, avocat.

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

    • Arrêt

    Arrêt 264.166 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-09-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.719/XIII-9.564

    En cause : 1. C. L., 2. P. P., ayant tous deux élu domicile chez Me Nathalie DEMARQUE, avocat, rue de l’Ancien Château 28 7712 Herseaux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme MOTRAC, ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustave Fache 3/4 7700 Mouscron.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 264.164 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-09-2025
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 245.081/XI-25.165

    En cause : Y.B., ayant élu domicile chez Me Cécile GHYMERS, avocat, rue Ernest Allard, 45 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, assisté et représenté par Me Philippe SCHAFFNER, avocat.

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

    • Arrêt

    Arrêt 264.139 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-09-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 241.453/XV-5.817

    En cause : W.C., ayant élu domicile chez Me Amandine CHAPELLE, avocat, clos du Moulin Royal 1/1 6900 Marche-en-Famenne, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur.

    Registre de la population

    • Arrêt

    Arrêt 264.140 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-09-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 235.462/XV-4.946

    En cause : la zone de police Vesdre (ZP 5289), représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la commune de Pepinster, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Jean-Marc SECRETIN et Séverine HOSTIER, avocats, rue des Augustins 32 4000 Liège.

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 264.149 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-09-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.759/XIII-9.571

    En cause : la société anonyme EDP RENEWABLES BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Emmanuelle GONTHIER, avocat, rue de la Vénerie 29 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la commune de Vaux-sur-Sûre, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRÉ et Louis VANSNICK, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 264.141 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-09-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 237.798/XV-5.995

    En cause : H.O., ayant élu domicile chez Me Etienne PIRET, avocat, rue Antoine Dansaert 92 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Evrard de LOPHEM et Juliette VAN VYVE, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles.

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 264.151 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-09-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 244.047/XIII-10.629

    En cause : P.B., ayant élu domicile chez Me Jean-Louis LEUCKX, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. la société anonyme COMETSAMBRE, 2. la société anonyme COMET TRAITEMENTS, 3. la société anonyme COMET TYRE RECYCLING, ayant élu domicile chez Mes Bernard DELTOUR et Valérie VANDEGAART, avocats, boulevard Auguste Reyers 80 1030 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes