Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 264.144 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-09-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 241.450/XIII-10.294

En cause : la société à responsabilité limitée L’EE MALMEDY, Instance reprise par : la société à responsabilité limitée WATT ELSE, ayant élu domicile chez Me Benoit GORS, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 264.148 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-09-2025

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 237.421/VI-22.430

En cause : Y. S., ayant élu domicile chez Me Kursat BILGE, avocat, Drève de Willerieken 34 1160 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 522/14 1050 Bruxelles.

Permis de travail et cartes professionnelles
- Arrêt
Arrêt 264.155 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-09-2025

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 235.314/XV-4.923

En cause : l’association sans but lucratif COMITÉ DU QUARTIER FOND’ROY, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers, 110 1030 Bruxelles, contre : la commune d’Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins. Partie intervenante : la société anonyme BERCOM INTERNATIONAL, ayant élu domicile chez Mes Frédéric HEYLBROECK et Jean LAURENT, avocats, avenue Louise, 250 1050 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 264.153 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-09-2025

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 230.085/XV-4.340

En cause : R.P., ayant élu domicile chez Me Bruno VAN HAELST, avocat, boulevard de Waterloo, 34 1000 Bruxelles, également assisté et représenté par Me Emmanuel PLAVSIC, avocat, contre : la commune de Woluwe-Saint-Lambert, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Dominique VERMER, avocat, avenue Tedesco, 7 1160 Bruxelles. Partie intervenante : la société à responsabilité limitée DBF RE DEVELOPMENT, ayant élu domicile chez Mes Céline BIMBENET, Kristof HECTORS et Roel MEEUS, avocats, rue de la Régence, 58/8 1000 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 264.154 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-09-2025

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 234.006/XV-4.797

En cause : P.F., ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann, 451 1180 Bruxelles, également assisté et représenté par Me Gilles CARNOY, avocat, contre : 1. la commune d’Ixelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : A.C., ayant élu domicile chez Me Charles PONCELET, avocat, rue de la Régence, 58/8 1000 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 264.156 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-09-2025

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 242.150/XV-5.913

En cause : 1. l’association sans but lucratif LES AMIS DE LA FORÊT DE SOIGNES, 2. l’association sans but lucratif BRUXELLES NATURE, 3. l’association sans but lucratif NATAGORA, ayant toutes élu domicile chez Mes Jacques SAMBON et Erim AÇIGÖZ, avocats, boulevard Reyers, 110 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Frédéric DE MUYNCK et Lara THOMMÈS, avocats, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme DROH!ME EXPLOITATION, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur, 3 1000 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 264.142 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-09-2025

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 234.007/XV-4.798

En cause : la société privée à responsabilité limitée NEW WIND, ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Alexia FIEVET, avocats, chaussée de Louvain 431 1380 Lasne, contre : la Commission fédérale de recours pour l’accès aux informations environnementales. Partie intervenante : l’État belge, représenté par le ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles.

Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
- Arrêt
Arrêt 264.147 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-09-2025

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 237.419/VI-22.429

En cause : A. K., ayant élu domicile chez Me Kursat BILGE, avocat, Drève de Willerieken 34 1160 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 522/14 1050 Bruxelles.

Permis de travail et cartes professionnelles
- Arrêt
Arrêt 264.150 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-09-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 237.424/XIII-9.801

En cause : I.H., ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : P.D., ayant élu domicile chez Me Sacha GRUBER, avocat, avenue Louise 140/4 1050 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 264.143 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-09-2025

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 234.457/XV-4.840

En cause : D.S., ayant élu domicile chez Me Christian THEISSEN, avocat, Major-Long-Straße 38 4780 Saint-Vith, contre : la Région wallonne, représenté par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.

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