Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

58.693 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 264.127 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-09-2025
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 245.692/XI-25.263

    En cause : Z.K., représentée par K.K. et D.A., ayant élu domicile chez Me Alexandra DRUITTE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : 1. le Conseil de recours pour l’enseignement secondaire ordinaire de plein exercice de caractère confessionnel, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Judith MERODIO avocat, place des Nations-Unies 7 4020 Liège.

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 264.128 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-09-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 244.409/XV-6.197

    En cause : 1. B. C., 2. F. B., 3. I. C., 4. G. D., 5. l’association sans but lucratif CORPS ET LOGIS, ayant tous élu domicile chez Me Marine WILMET, avocat, avenue Louise 251 1050 Bruxelles, contre : la ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS, Antoine MESOT et Zoé LEJEUNE, avocats, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles.

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 264.126 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-09-2025
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 245.681/XI-25.262

    En cause : R.M., ayant élu domicile en Belgique contre : la Province de Hainaut, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustave Fache, 3/4 7700 Mouscron.

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 264.120 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-09-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 240.887/XIII-10.229

    En cause : la société anonyme SOTRAPLANT, ayant élu domicile chez Mes Benoît HAVET et Sophie OZCAN, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la commune d’Assesse, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, Partie intervenante : l’association sans but lucratif COMITÉ VILLAGEOIS DE SART-BERNARD, ayant élu domicile chez Mes Jacques SAMBON et Erim ACIKGOZ, avocats, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles.

    Voirie

    • Arrêt

    Arrêt 264.122 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-09-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 244.139/XIII-10.641

    En cause : O.P., ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 264.124 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-09-2025
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 244.839/XI-25.136

    En cause : R.R., ayant élu domicile chez Me Alexandra DRUITTE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Judith MERODIO, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège.

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 264.119 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-09-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 236.457/XIII-9.663

    En cause : D.C., ayant élu domicile chez Me Hervé POLLET, avocat, rue T’Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen, Partie intervenante : la société anonyme SODEMAF, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Albert Mockel 43 bte 11 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 264.125 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-09-2025
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 245.427/XI-25.228

    En cause : B. R., ayant élu domicile chez Me Sandra BERBUTO, avocat, place Georges Ista 28 4030 Liège, contre : l’État belge, représenté par la Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles.

    Extraditions

    • Arrêt

    Arrêt 264.121 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-09-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.993/XIII-9.320

    En cause : P.M., ayant élu domicile chez Me Delphine de VALKENEER, avocat, rue de Linthout 167/9 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la commune de Martelange, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Louis VANSNICK, avocat, chaussée de Tubize 481 1420 Braine-l’Alleud.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 264.118 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-09-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 243.812/XIII-10.601

    En cause : L.C., ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34 bte 27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme DUTY LOGISTIC, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Albet Mockel 43 bte 11 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes