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permis | damande
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En cause : DELORY Dominique,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances. Parties intervenantes : 1. BOHETS Eric, avenue des Narcisses 9 1180 Bruxelles.2. RAY Jacques, avenue Paul Deschanel 40 1030 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : 1. A.S.B.L. Syndicat National des Militaires (S.N.M.),avenue Milcamps 77 1030 Bruxelles, 2. DOLFEYN Jacques,rue Agnelée 26 5140 Sombreffe, 3. CARION Jean-Michel,ayant élu domicile chez Me Nicolas HOUSSIAU, avocat, drève des Renards 4/29 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le le Ministre de la Défense.
Militaires et corps spéciaux - Règlements
En cause : FONTAINE Marc,ayant élu domicile chez Me Augustin DAOUT, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : le Collège provincial du Conseil provincial du Hainaut, ayant élu domicile chez Me Philippe BOSSART, avocat, boulevard Mayence 19 6000 Charleroi.
Divers (fonction publique)
En cause : DER KINDEREN John,ayant élu domicile chez Me Pascal CHEVALIER, avocat, boulevard Roi Albert Ier 51 7500 Tournai, contre : l'Office national des Pensions,ayant élu domicile chez Me Eric MARON, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : MINOT Gaëtan,impasse de la Chapelle 30 7021 Havre, contre : la Ville de Mons,ayant élu domicile chez Me Alain COLMANT, avocat, rue du Onze Novembre 9 7000 Mons.
Divers (fonction publique)
En cause : DUBUFFET Patrick,ayant élu domicile chez Me Anne-Lawrence DURVIAUX, avocat, rue Docteur Haibe, 10 5002 Saint-Servais, contre : 1. la Ville de Huy, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
Divers (fonction publique)
En cause : VINCI Rita,ayant élu domicile chez Me David FESLER, avocat, rue Tumelaire 69 6000 Charleroi, contre : l'Intercommunale de Santé publique du Pays de Charleroi (I.S.P.P.C.),ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : la commune d'Anderlues,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. Partie intervenante : VIAENE Noëlla,ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : Bart SEYS,ayant élu domicile chezMe B. STAELENS, avocat,StockhouderskasteelGerard Davidstraat 46, boîte 18000 Bruges, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Défense. Partie intervenante : Robert BUEKENHOUT,ayant élu domicile chezMes M. UYTTENDAELE et J. SAUTOIS, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : la Ville de Fosses-la-Ville,ayant élu domicile chez Me Caroline CRAPPE, avocat, chaussée de Louvain 61 5310 Eghezée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Florence FAUCONNIER, avocat, rue du Longtry 2b 6032 Mont-sur-Marchienne.
Divers (fonction publique)