Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

58.688 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 264.059 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-09-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.694/XIII-9.559

    En cause : la commune de Fernelmont, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Loyers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la société anonyme EOLY ENERGY, ayant élu domicile chez Mes Guy BLOCK, Kris WAUTERS et Thomas MERGNY, avocats, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles.

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 264.055 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-09-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 236.921/XV-5.146

    En cause : la société anonyme REDEVCO BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Alexandre EMOND et François TULKENS, avocats, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Chloé VAN DEN BERGHE et Joël van YPERSELE de STRIHOU, avocats, rue des Colonies 56/6 1000 Bruxelles.

    MT0102

    • Arrêt

    Arrêt 264.061 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-09-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 245.639/VI-23.443

    En cause : A.K., ayant élu domicile au Conseil d’État, rue de la Science 33 1040 Bruxelles, contre : l’Institut National d’Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants (INASTI), ayant élu domicile chez Me Vincent VUYLSTEKE, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.

    MT0922

    • Arrêt

    Arrêt 264.049 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-09-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 235.063/VI-22.193

    En cause : J.S., ayant élu domicile chez Me Augustin DAOUT, avocat, rue de Stassart 99 1050 Bruxelles, contre : la commune d’Orp-Jauche, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Bruxelles.

    MT0110

    • Arrêt

    Arrêt 264.050 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-09-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 237.627/VI-22.447

    En cause : la société à responsabilité limitée LES RÉSIDENCES DE L’EDEN, ayant élu domicile chez Me Patrick HUGET, avocat, rue de la Régence 23/2 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Élisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 522/14 1050 Bruxelles.

    MT0907

    • Arrêt

    Arrêt 264.048 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-09-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 239.705/VI-22.620

    En cause : A.T., ayant élu domicile chez Me Alexandra DRUITTE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRÉ, avocat, place Flagey 18 1050 Bruxelles.

    MT0110

    • Arrêt

    Arrêt 264.035 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-08-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 243.465/VI-23.196

    En cause : la société anonyme KRINKELS, ayant élu domicile chez Me Olivier ESCHWEILER, avocat, rue de Mery 44 4130 Esneux, assistée et représentée par Me Gaël TILMAN, avocat, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Anne FEYT et Nathan MOURAUX, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    MT0802

    • Arrêt

    Arrêt 264.032 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-08-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 241.729/VI-22.801

    En cause : la société à responsabilité limitée REMONDIS BELGIEN, ayant élu domicile chez Mes Sarah FIACCAPRILE et Sebastiaan DE MEUE, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitée de droit public ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE TRAITEMENT DES DÉCHETS LIÉGEOIS (INTRADEL), ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège.

    MT0802

    • Arrêt

    Arrêt 264.031 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-08-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 241.727/VI-22.800

    En cause : la société à responsabilité limitée REMONDIS BELGIEN, ayant élu domicile chez Mes Sarah FIACCAPRILE et Sebastiaan DE MEUE, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitée de droit public ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE TRAITEMENT DES DÉCHETS LIÉGEOIS (INTRADEL), ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège.

    MT0802

    • Arrêt

    Arrêt 264.036 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-08-2025
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 245.634/XI-25.259

    XXXX, agissant en qualité de représentante légale de XXXX, ayant élu domicile chez Me Pierre BELLEMANS, avocat, boulevard Louis Schmidt 56, 1040 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Laura MERODIO, avocat, quai Marcellis 24, 4020 Liège.

    MT0303