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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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2.390 résultats
En cause : MARCHAL Thierry,rue de Trivières, 24 7120 Estinnes, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : la Société privée à responsabilité limitée MONTICANO,ayant élu domicile chez Mes Bernard ROLAND et Marie-Françoise LECOMTE, avocats, rue Tumelaire 71 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : TRIEST Vincent,rue Cap. J.M. de Vismes 4 1348 Louvain-la-Neuve, contre : la Coopération technique belge (CTB),ayant élu domicile chez Mes Kaat LEUS et Muriel VANDERHELST, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles.
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : DEVOS Frans,ayant élu domicile chez Me Bernard HAENECOUR, avocat, rue Sainte-Gertrude 1 1070 Le Roeulx, contre : la Ville de Soignies.
Divers (fonction publique)
En cause : DEVUYST Olivier,ayant élu domicile chez Me Delphine PACI, avocat, avenue Kersbeek 69 A 1190 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles,2. l'Ecole supérieure des Arts Saint-Luc de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : DEMANET Marie,ayant élu domicile chez Me Delphine PACI, avocat, avenue Kersbeek 69 A 1190 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles,2. l'Ecole supérieure des Arts Saint-Luc de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : REMACLE Josiane, ayant élu domicile chez Mes Dominique et Xavier DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles.
Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements
En cause : la Société anonyme GB RETAIL ASSOCIATES,ayant élu domicile chez Me Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : la Commune de Mont-Saint-Guibert.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : DEVEN Yvan,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chez Me Michel MAHIEU, avocat, avenue Louise 523 bte 28 1050 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : KINIF Charles,rue de l'Eglise 3/A 6280 Gerpinnes, contre : La Poste.
Divers (fonction publique)