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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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58.688 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 263.985 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-07-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 245.247/VI-23.402

    En cause : la société anonyme COEUR DE VILLE, ayant élu domicile chez Mes Jean-François JAMINET et Mike LEMAITRE, avocats, rue Plumier 10/2A 4000 Liège, contre : la commune de Chaudfontaine, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Kim Eric MÖRIC, avocat, rue Ducale 83/2 1000 Bruxelles, Partie requérante en intervention : la société anonyme UHODA ayant élu domicile chez Me Bernard DE COCQUEAU, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège.

    MT0802

    • Arrêt

    Arrêt 263.986 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-07-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 241.921/VI-22.938

    En cause : LIBYAN INVESTMENT AUTHORITY, en abrégé LIA, ayant élu domicile chez Me Benoît LEMAL, avocat, chaussée de Waterloo 880 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.

    MT0920

    • Arrêt

    Arrêt 263.981 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-07-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 245.327/XV-6.303

    En cause : la société à responsabilité limitée LIBRARY 2009, ayant élu domicile chez Me Mehdi ZAHIR, avocat, avenue Henri Jaspar 113/3 1060 Bruxelles, contre : la commune de Molenbeek-Saint-Jean, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel GOURDIN, Cécile JADOT et Elvira BARBE, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles.

    MT0713

    • Arrêt

    Arrêt 263.980 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-07-2025
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 245.311/XI-25.208

    En cause : A.A., ayant élu domicile chez Me Ludovica GELINI, avocat, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Namur, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart, 2. le Jury central de l’Enseignement Secondaire Supérieur.

    MT0310

    • Arrêt

    Arrêt 263.974 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-07-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 245.207/VI-23.398

    En cause : la société à responsabilité limitée LEGALINK, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis LEUCKX, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : 1. la commune de Quiévrain, 2. le centre public d’action sociale de Quiévrain, ayant élu domicile chez Me Romain VINCENT, avocat chaussée de Bruxelles 135A boîte 3 1310 La Hulpe.

    MT0802

    • Arrêt

    Arrêt 263.975 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-07-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 245.291/XV-6.298

    En cause : N.K., ayant élu domicile chez Me Meryem ERKAN, avocat, avenue Louise 390/13 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Gaëtan VANHAMME, avocat, rue de la Luzerne 40 1030 Bruxelles.

    MT0115

    • Arrêt

    Arrêt 263.976 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-07-2025
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 245.320/XI-23.416

    En cause : 1. M. P., 2. D. H., 3. la société à responsabilité limitée D., ayant élu domicile chez Me Philippe MALHERBE, avocat, avenue Louise 65 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eva LIPPENS, avocats rue de la Source, 68 1060 Bruxelles

    MT0616

    • Arrêt

    Arrêt 263.972 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-07-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 245.206/VI-23.397

    En cause : la société anonyme GENETEC, ayant élu domicile chez Mes Madio FATALINI et Laurent-Olivier HENROTTE, avocats, boulevard d’Avroy 280 4000 Liège, contre : l’Intercommunale de développement économique et d’aménagement du cœur du Hainaut (en abrégé : IDEA), ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles.

    MT0802

    • Arrêt

    Arrêt 263.971 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-07-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 245.352/XV-6.305

    En cause : 1. la société anonyme ASSET MANAGEMENT GROUP, 2. la société à responsabilité limitée ROYAL COMPANY, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Sophia AZZOUG et Jérôme DENAYER, avocats, chaussée de Tubize 481 1420 Braine-l’Alleud, contre : la ville de Dinant, représentée par son collège communal.

    MT0702

    • Arrêt

    Arrêt 263.969 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-07-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 230.743/VI-21.754

    En cause : la société anonyme AGC GLASS EUROPE, ayant élu domicile chez Me Gauthier ERVYN, avocat, avenue Herrmann-Debroux 40 1160 Bruxelles, contre : la Société Nationale des Chemins de fer Belges, en abrégé la S.N.C.B., ayant élu domicile chez Mes Robin MEYLEMANS, Barteld SCHUTYSER et Gauthier VLASSENBROECK, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles.

    MT0802