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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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perm*
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En cause : VAN WAESBERGHE Josiane,Riemesteenweg 459940 Ertvelde, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Transports. Partie intervenante : DAMOISEAU Pierre,rue Ferdinand Borny 204000 Liège.
In zake : BRIOLI Gottardo, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Eric LEMMENS, advocaat,rue du Parc 794020 Luik, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister van Binnenlandse Zaken.
En cause : VAN DAM Frederik, ayant élu domicile chezMes Francis HAUMONT,Michel SCHOLASSE etBernard PAQUES, avocats,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : RAISS M'Hamed, rue Max Roos 291030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement.
En cause : LAABI Mouna, rue E. Stuckens 591140 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,square du Bastion 1/A1050 Bruxelles.
En cause : MINNE Thérèse, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement.
En cause : GUILLAUME Joseph, rue de la Sablonnière 85100 Wepion, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Agriculture etdes Classes Moyennes.
En cause : BAUCHAU Christine, ayant élu domicile chezMe Nicolas DUBOIS, avocat,quai aux Huîtres 1/41300 Wavre, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : DELVIGNE Ghislain, ayant élu domicile chezMe Willy VANQUAELLE, avocat,rue du Parc 697100 La Louvière, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Thierry BRAIBANT, avocat,avenue de la Dame 605100 Jambes.
In zake : 1. de naamloze vennootschap Ondernemingen Jan DE NUL, 2. de naamloze vennootschap ERAERTS, DRAGAGES et ENTREPRISES, die woonplaats hebben gekozen bijMr. Johan VERBIST enMr. Patrick PEETERS, advocaten,Brederodestraat 131000 Brussel, tegen : het Waals Gewest, vertegenwoor-digd door zijn Regering.