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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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perm*
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En cause : RESIMONT Jacques,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Ville de Namur.
En cause : XXX,ayant élu domicile rue XXX 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Mes F. REMY, D. REMY et O. BARTHELEMY, avocats, rue Barré 32 5500 Dinant, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me G.-H. BEAUTHIER, avocat, rue Berkmans 89 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
In zake: de coöperatieve vennootschap"Intercommunale pour la Gestion et laRéalisation d'Etudes Techniques etEconomiques", (afgekort als IGRETEC) die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat,Zwitserlandstraat 241060 Brussel, tegen: de Orde van Architecten, vertegenwoordigddoor de Nationale Raad, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. René BÜTZLER, advocaat bij het Hof van Cassatie,De Villegaslaan 33-341083 Brussel.
En cause : GABRIEL Luc,ayant élu domicile chez Me Eric LAMBERT, avocat, rue de Namur 69 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
In zake: BAYARD Jean, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Alain LEBRUN, advocaat,rue du Ruisseau 554000 Luik, tegen: het Waals Gewest, vertegenwoordigd door zijnRegering, dat woonplaats heeft gekozen bij Mr. Etienne ORBAN de XIVRY, advocaat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne
En cause : La Société coopérative "Intercommunale pour la Gestion et la Réalisation d'Etudes Techniques et Economiques", (en abrégé IGRETEC)ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Ordre des Architectes représenté par le Conseil national,ayant élu domicile chez Me René BÜTZLER, avocat à la Cour de cassation, avenue de Villegas 33-34 1083 Bruxelles.
En cause : BAYARD Jean,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, rue du Ruisseau 55 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne.
En cause : PONSARD Jacques,rue Nicolaï 10 6820 Florenville, contre : la Commune de FLORENVILLE.