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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 221.545 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-11-2012
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 196.265/V-1.839

    En cause : PUNGU Gratia, ayant élu domicile rue Jules Lahaye 17 1090 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Nicolas BONBLED, avocats, chaussée de La Hulpe 120 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. BOOGAERTS Philippe, ayant élu domicile Tiensesteenweg 50 3360 Bierbeek, 2. KHASSIME Olivier, ayant élu domicile avenue Clays 51 1030 Bruxelles, 3. VAN WOENSEL Tine, ayant élu domicile Hortensiastraat 23 1800 Vilvoorde, 4. DECOUX Valérie, ayant élu domicile avenue Van Volxem 282 1190 Bruxelles, 5. GHILAIN Emmanuelle, ayant élu domicile avenue Bel-Air 84 1180 Uccle, V - 1839f - 1/7 <hr> <A name=2></a> 6. GALAND Bernard, ayant élu domicile boulevard Auguste Reyers 35/6 1030 Bruxelles, 7. COVENS Benedicte, ayant élu domicile Koningschapsstraat 49 1020 Laeken, 8. PINTO Davide, ayant élu domicile rue des Champs 16 1480 Tubize, 9. THIBAU Dirk, ayant élu domicile Geraardsbergsestraat 99 1570 Galmaarden

    Fonction publique locale (provinces, communes, etc.) - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 221.541 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-11-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 206.857/VI-19.758

    En cause : la société anonyme VENTURIS, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : la société coopérative intercommunale centre hospitalier universitaire et psychiatrique de Mons-Borinage, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Mathieu VELGHE, avocats, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 221.542 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-11-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 206.844/VI-19.755

    En cause : la société anonyme EUROFIDES, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy, no 270, 4000 Liège, contre : la société coopérative intercommunale centre hospitalier universitaire et psychiatrique de Mons-Borinage, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Mathieu VELGHE, avocats, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 221.526 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2012
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 204.439/XI-18.856

    En cause : ADAMIS Stavroula, ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Ph. COENRAETS & Y. SCHNEIDER, avocats, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

    Frais de justice – aide juridique

    • Arrêt

    Arrêt 221.530 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 186.023/XIII-4.793

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif RESERVES NATURELLES RNOB, 2. l'Association sans but lucratif INTER-ENVIRONNEMENT WALLONIE, 3. l'Association sans but lucratif GROUPEMENT CEREXHE-HEUSEUX-BEAUFAYS, ayant toutes élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Parties intervenantes : 1. le Ministère de l'Equipement et des Transports de la Région wallonne, en abrégé "MET", 2. la SOCIETE REGIONALE WALLONNE DE FINANCEMENT COMPLEMENTAIRE DES INFRASTRUCTURES, en abrégé "SOFICO", ayant tous deux élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Conservation de la nature - Permis

    • Arrêt

    Arrêt 221.535 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 204.846/XIII-6.232

    En cause : VAN DEN BOGAERT Jorn, ayant élu domicile Bertheide 19 2200 Morkhoven, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 221.533 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 203.917/XV-1.881

    En cause : COLMANT Benoît, ayant élu domicile chez <i> </i> Me P. MELAN, avocat, rue du Postil 1/1 5070 Fosses-la-Ville, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes M. PREUMONT et H. HIERNAUX, avocats, avenue de Marlagne 165 5000 Namur

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 221.525 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2012
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 204.445/XI-18.861

    En cause : ADAMIS Stavroula, ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Ph. COENRAETS & Y. SCHNEIDER, avocats, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

    Frais de justice – aide juridique

    • Arrêt

    Arrêt 221.528 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2012
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 204.440/XI-18.857

    En cause : ADAMIS Stavroula, ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Ph. COENRAETS & Y. SCHNEIDER, avocats, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

    Frais de justice – aide juridique

    • Arrêt

    Arrêt 221.536 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.293/XIII-6.268

    En cause : QUIDDOES Alain, ayant élu domicile chez Me Thierry RADELET, avocat, avenue Léon Jourez 73 1420 Braine-l'Alleud, contre : 1. la Commune d'Eghezée, ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Partie intervenante : TASSART Philippe, ayant élu domicile chez Me Laurence de MEEUS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes