Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

1.578 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 248.984 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-11-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 225.196/XV-3.734

    En cause : l'association sans but lucratif FÉDÉRATION DES ÉCOLES DE CONDUITE AGRÉÉES, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Vice-Premier ministre et ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chez Me François LIBERT, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 248.989 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-11-2020
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 226.091/VIII-10.939

    En cause : METTENS Philippe, ayant élu domicile à la centrale générale des services publics, en abrégé C.G.S.P., place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : 1. l'État belge, représenté par le ministre de la Sécurité et de lIntérieur, chargé du Commerce extérieur, 2. l'État belge, représenté par le ministre de la Lutte contre la pauvreté, de lÉgalité des chances, des Personnes handicapées, et de la Politique scientifique, chargé des Grandes villes, 3. l'État belge, représenté par le ministre du Budget et de la Fonction publique, chargé de la Loterie nationale et de la Politique scientifique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 248.973 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 231.829/VI-21.863

    En cause : NISEN Guillaume, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, chaussée de Marche 458 5100 Namur, contre : 1. la SOCIÉTÉ WALLONNE DE FINANCEMENT COMPLÉMENTAIRE DES INFRASTRUCTURES, en abrégé SOFICO, 2. la Région wallonne, représentée par son gouvernement. ayant tous deux élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur, Partie requérante en intervention : la société à responsabilité limitée TRANSPORTS GRANDHENRY, ayant élu domicile chez Me Samuel VIESLET, avocat, boulevard de l'Est 9 4000 Liège

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 248.977 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 231.901/VI-21.877

    En cause : la société privée à responsabilité limitée CHIMTEX, ayant élu domicile chez Me Thierry RADELET, avocat, avenue Léon Jourez 73 1420 Braine-l'Alleud, contre : la Régie des Bâtiments, ayant élu domicile chez Mes Dominique GERARD et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 248.978 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.883/XIII-8.192

    En cause : la société anonyme EDF LUMINUS ayant élu domicile chez Me Annabelle VANHUFFEL, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 248.958 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-11-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 227.371/VI-21.413

    En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée BUREAU VERS PLUS DE BIEN-ÊTRE, 2. la société de droit français MUOTO, ayant élu domicile chez Mes Charlotte HUART et Aurélien VANDEBURIE, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles, contre : la commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme TRAIT NORRENBERG & SOMERS Architectes, ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR et Flore VERHOEVEN, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 248.963 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-11-2020
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.240/VIII-11.067

    En cause : KOUMIZA Sabah, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française, représentée par son collège, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart. Partie intervenante : ASKENASI Marc, ayant élu domicile chez Me Etienne VAUTHIER, avocat, avenue Charles Schaller 54 1160 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 248.959 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-11-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 227.128/VI-21.392

    En cause : SUKHENKO Artemiy, ayant élu domicile avenue Eugène Godaux 35 1040 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 248.964 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-11-2020
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.463/VIII-11.294

    En cause : JELAS Sandra, ayant élu domicile chez Me François BELLEFLAMME, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 248.961 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-11-2020
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 226.323/VIII-10.965

    En cause : GOURMAND Hervé, ayant élu domicile chez Me Fabien FRÉROTTE, avocat, boulevard Baudouin ler, 25 1348 Louvain-la-Neuve, contre : la zone de police 5276 « Brabant wallon Est », représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Laurence MARKEY, avocat, boulevard du Souverain 36/8 1170 Bruxelles

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière