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permis | demande
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En cause : N.D., ayant élu domicile chez Mes Jean-Marc RIGAUX et Vincent PAQUET, avocats, boulevard d’Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la société à responsabilité limitée ÉTUDE BORDET, HUISSIERS DE JUSTICE, ayant élu domicile chez Mes Stijn BUTENAERTS, Andy HOEDENAEKEN et Simon LEFEBVRE, avocats, boulevard Léopold II, 180 1080 Bruxelles, contre : la Société wallonne des Eaux (en abrégé : SWDE), ayant élu domicile chez Mes Mathieu THOMAS et Louis LEBOUTTE, avocats, rue de la Régence 58 boîte 8 1000 Bruxelles. Tiers intéressé : la société anonyme VENTURIS, ayant élu domicile chez Mes Cyrille DONY et Mickaël DHEUR, avocats, avenue de Mélèzes 31 1410 Waterloo.
Marchés publics
En cause : A.N., ayant élu domicile chez Mes Charles-Henri d’Udekem d’Acoz et Guillaume Torrenti, avocats, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles, contre : la commune d’Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : F. M., ayant élu domicile chez Me Julien EYLETTEN, avocat, rue Jacques Jordaens 9 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François VISEUR avocat, avenue Louise 140 1050 Bruxelles.
Aides économiques (subventions, subsides, primes)
En cause : G.N., ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue des dessus de Lives 8 5101 Loyers, contre : 1. La société Wallonne de financement complémentaire des infrastructures (en abrégé, SOFICO) 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant toutes deux élu domicile chez Me Emmanuelle BERTRAND, avocat, avenue de l’Observatoire 10 4000 Liège.
Marchés publics
En cause : l’association sans but lucratif INSTITUT EL HIKMA LA SAGESSE, ayant élu domicile chez Me Hajar LAWRIZY, avocat, rue de Stassart 117/2 1050 Bruxelles, contre : Bruxelles Environnement, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, bosveldweg 70 1180 Bruxelles.
Bien-être des animaux
En cause : L. H., ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS et Sophie DUMONT, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Judith MERODIO, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège.
Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales
En cause : Q. R., ayant élu domicile chez Me Vincent de WOLF, avocat, avenue de la Toison d’Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : Wallonie-Bruxelles Enseignement (en abrégé : WBE).
Discipline (fonction publique)
En cause : l’association sans but lucratif « WALLONIE AEROTRAINING NETWORK" (en abrégé: WAN), ayant élu domicile chez Me Pierre GRÉGOIRE, avocat, chaussée de Namur 53 1300 Wavre, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chez Mes Bart VAN HYFTE et Laurent DELMOTTE, avocats, avenue Herrmann-Debroux 40 1160 Bruxelles.
Aéronautique
En cause : I. M., ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, Vieux Chemin du Poète 11 1301 Wavre, contre : la commune de Ramillies, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles.
Bien-être des animaux