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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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1.681 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 242.960 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-11-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 217.571/XV-2.941

    En cause : l'association sans but lucratif ASSOCIATION BELGE DES CONSOMMATEURS TEST-ACHATS, ayant élu domicile chez Me Frédéric KRENC, avocat, avenue Louise 65/11 1050 Bruxelles, contre : 1. le Gouverneur de la Banque Nationale de Belgique, 2. la société anonyme Banque Nationale de Belgique, ayant élu domicile chez Mes Aube WIRTGEN et Danijela VULETIC, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme DKV Belgium, ayant élu domicile chez Mes Jens DEBIEVRE et Mehdy ABBAS KHAYLI, avocats, avenue du Port 86C b113 1000 Bruxelles

    Prix

    • Arrêt

    Arrêt 242.957 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-11-2018
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 226.616/XI-22.268

    En cause : MULUMBA Christian, ayant élu domicile chez Me Marine WILMET, avocat, rue Defacqz 78-80 bte 2 1060 Bruxelles, contre : la Haute École Libre de Bruxelles asbl Ilya Prigogine, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles.

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 242.952 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-11-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 217.560/XIII-7.492

    En cause : MANIGART Paule, ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, rue des Martyrs 19 6700 Arlon (A. 217.560/XIII-7492), et rue d'Henzie 2 6870 Saint-Hubert (A. 223.091/XIII-8119), contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune de Martelange, ayant élu domicile chez Me Louis VANSNICK, avocat, place Flagey 18 (5ème étage) 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 242.954 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-11-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.520/XIII-7.813

    En cause : RUTH André, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105 4000 Liège. Partie intervenante : la Commune de Bassenge, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68, bte 2/2 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 242.956 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-11-2018
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 226.442/XI-22.228

    En cause : KADI Abdelkarim, ayant élu domicile chez Me Nicolas COHEN, avocat, rue du Marché au charbon 83 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre la Justice.

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)

    • Arrêt

    Arrêt 242.944 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-11-2018
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.925/VIII-10.685

    En cause : GOOSSENS Jérôme, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul SCHONNARTZ, avocat, boulevard Defontaine 4/2 6000 Charleroi, contre : la zone de police 5332 Anderlues-Binche, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78/80 1060 Bruxelles

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 242.943 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-11-2018
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.672/VIII-10.291

    En cause : OLIVIER Isabelle, ayant élu domicile chez Me Joseph GEORGE, avocat, rue de la Motte 41 4500 Huy, contre : la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Vincent NEUPREZ, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 242.947 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-11-2018
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.150/VIII-10.814

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Pascal MALUMGRÉ, avocat, Lichtveld 38/001 3980 Tessenderlo, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Défense

    Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 242.946 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-11-2018
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.481/VIII-10.535

    En cause : COULON Mickaël, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière