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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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58.688 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 263.735 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-06-2025
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 230.843/V-1.999

    En cause : 1. la commune de Heers, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, 2. la ville de Tongres, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Jan BOUCKAERT et Renaud SMAL, avocats, rue de Loxum, 25 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore, 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme ELICIO, ayant élu domicile chez Mes Michel SCHOLASSE et Julie CUVELIER, avocats, chemin du Stocquoy, 1 1300 Wavre.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 263.696 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 243.146/XIII-10.517

    En cause : la ville de Beaumont, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée NEW WIND, ayant élu domicile chez Mes Alexia FIEVET et Benjamin REULIAUX, avocats, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 263.707 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2025
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 245.012/XI-25.157

    En cause : M.D., ayant élu domicile chez Me Elisabete COSTA VAZ, avocat, avenue Louise 65 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles.

    Extraditions

    • Arrêt

    Arrêt 263.700 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 244.823/VI-23.350

    En cause : la société à responsabilité limitée SOPHIA GROUP, ayant élu domicile chez Me Yves SCHNEIDER, avocat, chemin de la Maison du Roi 34c 1380 Lasne, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, assistée et représentée par Mes Véronique VANDEN ACKER et Gauthier DRESSE, avocats.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 263.679 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2025
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 243.438/XI-24.973

    En cause : M. C., ayant élu domicile en Belgique, contre : l’Ecole pratique des hautes études commerciales (EPHEC), ayant élu domicile chez Mes Emmanuel GOURDIN et Elvira BARBE, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles.

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 263.678 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 243.462/XV-6.123

    En cause : 1. la société à responsabilité limitée STACIMO, 2. la société à responsabilité STALIMO, 3. la société à responsabilité IMMO STARS, 4. Judith ERDELITS, 5. Stacy DE BLUST, ayant élu domicile chez Me Roland FORESTINI, avocat, boulevard Brand Whitlock 152 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocate, chemin de la Maison du Roi 34C 1380 Lasne.

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 263.695 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 238.653/XIII-9.954

    En cause : la ville de Beaumont, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée NEW WIND, ayant élu domicile chez Mes Alexia FIEVET et Benjamin REULIAUX, avocats, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 263.680 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2025
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 243.378/XI-24.968

    En cause : O. J., représenté par ses parents A. J. et F. R., ayant élu domicile chez Me Elvira BARBE, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Bénédicte DE BEYS et Camilla DUPRET TORRES, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles.

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 263.711 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2025
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 245.052/XI-25.161

    En cause : S. A., représenté par ses parents, ayant élu domicile chez Me Pierre BELLEMANS, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : Wallonie-Bruxelles Enseignement (WBE), ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Victorine NAGELS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 263.698 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2025
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 239.318/XI-24.447

    En cause : 1. XXX, 2. XXX, 3. XXX, 4. XXX, 5. XXX, ayant élu domicile chez Me Sarah JANSSENS, avocat, rue Saint-Quentin 3/3 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la Ministre de l’Asile et de la Migration, ayant élu domicile chez Mes Cathy PIRONT et Stamatina ARKOULIS, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège.

    Conseil du Contentieux des Etrangers