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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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perm*
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En cause : MOSBAH El Ajmi, ayant élu domicile chezMes Pierre-Paul GEHUCHTENet Jacques SAMBON, avocats,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.
En cause : SZCZEPANSKI Jan Jakub, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue J.B. Meunier 221050 Bruxelles, contre : la Radio-Télévision belge de laCommunauté française (R.T.B.F.), ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles.
En cause : LEROY Raymond, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue J.B. Meunier 221050 Bruxelles, contre : la Radio-Télévision belge de laCommunauté française (R.T.B.F.), ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles.
In zake : de gemeente Manage, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Etienne DUVIEUSART, advocaat,boulevard Audent 156000 Charleroi, tegen : het Waals Gewest,vertegenwoordigd door zijn Regering, dat woonplaats heeft gekozen bijMr. Pierre LAMBERT, advocaat,Defrélaan 191180 Brussel Tussenkomende partij : de naamloze vennootschap MOBISTAR, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Michel DELNOY, advocaat,rue Simonon 134000 Luik
En cause : LAURENT Kévin, ayant élu domicilerue de l'Indépendance 187110 Bracquegnies, contre : La Province de Hainaut. ayant élu domicile chezMe M. VANHOESTENBERGHE, avocat,rue Tumelaire 23/66000 Charleroi.
En cause : 1. MOUSTAINE Mostafa,2. EL GHORFI Marian, ayant élu domicilerue des Navets 3/5 b1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMes M. UYTTENDAELE, R. WITMEUR &B. CADRANEL, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles,
En cause : OKENDA Musa Ali, ayant élu domicile chezMes M. GIULIANI et associés, avocats,rue du Gouvernement 427000 Mons, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : CLERIN David, ayant élu domicileavenue Reine Astrid 325000 Namur, contre : Le Conseil de Recours pour l'Enseignementsecondaire ordinaire de plein exercice decaractère non confessionnel.
En cause : KALUME KUMWIMBA, ayant élu domicilec/o KAHOZI MUTOLErue de Bomel 795000 Namur, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : SABOUTEY Kokou, ayant élu domicile rue Kerckx 571050 Bruxelles, contre : La Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes M. UYTTENDAELE & N. VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel 2.41050 Bruxelles.