Arrêt 198.404 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-12-2009
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 160.870/E-22.527
Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides
Arrêts
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Arrêt 198.418 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-12-2009
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 193.245/VIII-6.984
En cause : LABRUYERE Jean-Paul,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : 1. le Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU),2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Vanessa RIGODANZO, avocats, Central Plaza, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
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Arrêt 198.419 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-12-2009
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 192.995/XIII-5.296
En cause : PERIKEL Alexandre,ayant élu domicile chez Me Alain SCHROBILTGEN, avocat, Grand Place 40 7130 Binche, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune de Lobbes,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Sites industriels désaffectés
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Arrêt 198.393 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-12-2009
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 158.159/VI-16.809
En cause : MEUNIER Ginette, Doyard, no 15, 4990 Lierneux, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne-Laure DE CREM, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles
OIP - Recrutement et carrière
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Arrêt 198.397 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-12-2009
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 150.857/E-18.101
Office des étrangers
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Arrêt 198.392 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-12-2009
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 160.484/VI-18.245
En cause : HOWET Marie-Madeleine, ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT et Michel KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
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Arrêt 198.411 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-12-2009
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 166.724/E-24.700
Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides
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Arrêt 198.407 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-12-2009
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 165.401/E-24.223
Office des étrangers
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Arrêt 198.391 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-12-2009
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 185.516/VI-18.270
En cause : la société anonyme RUTCHI, ayant élu domicile place Georges Brugmann, n/ 6 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles
Logement
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Arrêt 198.398 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-12-2009
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 165.322/E-24.203
Office des étrangers