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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 221.514 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 204.503/XIII-6.206

    En cause : l'Association sans but lucratif LES FET'CHIR, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme AUBERGE DE LA FERME, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Sylviane LEPRINCE, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 221.516 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.705/XIII-6.316

    En cause : ROSE Eliane, ayant élu domicile chez Mes François REMY, Dominique REMY, Olivier BARTHELEMY, Barbara ROUARD et Marie-Eve MATERNE, avocats, rue Barré 32 5500 Dinant, contre : 1. la Commune de Gedinne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 221.518 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-2012
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 202.237/XI-18.324

    En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : 1. l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, 2. la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 221.521 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 204.841/XIII-6.231

    En cause : FABRY Georges, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, contre : la Commune de Beauvechain, ayant élu domicile chez Me Grégory WINAND, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, Partie intervenante : DEKONINCK Laura, ayant élu domicile chez Mes Catherine TAVERNE et Fabrice EVRARD, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 221.519 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-2012
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 202.566/XI-18.387

    En cause : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, ayant élu domicile chez Me E. DERRIKS, avocat, avenue Louise 522/14 1050 Bruxelles, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me S. SAROLEA, avocat, rue des Brasseurs 30 1400 Nivelles

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 221.520 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 204.836/XV-1.936

    En cause : la s.p.r.l. Pakbel International, ayant élu domicile chez Mes M. PIERREUX et J. LAURENT, avocats, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 221.515 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 204.981/XIII-6.240

    En cause : ROSE Eliane, ayant élu domicile chez Mes François REMY, Dominique REMY, Olivier BARTHELEMY et Marie-Eve MATERNE, avocats, rue Barré 32 5500 Dinant, contre : 1. la Commune de Gedinne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 221.511 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 198.252/VI-18.889

    En cause : LA VILLE D'ANDENNE, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des chances, ayant élu domicile chez Mes Michel MAHIEU et Gautier PIJCKE, avocats, boulevard du Souverain, no 36, 1170 Bruxelles

    Protection civile

    • Arrêt

    Arrêt 221.506 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-11-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 207.103/XV-2.131

    En cause : 1. FRETZ Jean-Marie, 2. HERTOGEN Paula, ayant élu domicile chez Me Ivo FLACHET, avocat, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG , avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Elections, incompatibilités et déchéances