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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : l'association sans but lucratif IRSA- CENTRE DE SERVICES, ayant élu domicile chez Me Jacques FIERENS, avocat, drève de la Brise, no 29, 1170 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles
Aides financières
En cause : GEORGES Jean,ayant élu domicile chez Mes P. HENRY & F. ABU DALU, avocats, Place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : La zone de police SERAING-NEUPRE, ayant élu domicile chez Mes R. XHARDE & J.-L.GILISSEN, avocats, rue C. Trouillet 47 4100 Seraing
Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements
En cause : JACQUIJ Philippe,rue de la Cible, 17 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre des Finances
Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements
In zake: JACQUIJ Philippe, Schietschijfstraat 17 1030 Brussel tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Financiën
Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51 bte 16 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : ROCKS Jean-Michel,ayant élu domicile chez Me J.-M. SECRETIN, avocat, rue Charles Morren 4 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,Police fédérale Service de coordination et d'appui rue de Louvain 1 1000 Bruxelles
Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements
En cause : Daniël STOOP,ayant élu domicile chez Me I. VANDESCHOOR, avocat, ayant son cabinet à GAND Lange Kruisstraat 6F contre : LA POSTE S.A.,ayant élu domicile chez Me C. VAN OLMEN, avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES avenue Louise 221 parties intervenantes : 1. Daniël PICALAUSA, 2. Christian KOOPMANS, 3. Bernard KIP, 4. Els STEVENS,ayant élu domicile chez Me Y. SCHNEIDER, avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES boulevard de la Cambre 27
OIP - Recrutement et carrière
En cause : HORNEBECQ André, ayant élu domicile chez Me Grégoire MICHAUX, avocat, rue de Tournai, no 17, 7700 Mouscron, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Mouscron, 2. la ville de Mouscron, ayant élu domicile chez Me Edward VAN DAELE, avocat, drève Gustave Fache, no 3, 7700 Mouscron
Police
En cause : CLABOTS Johanna, avenue des Campanules, no 33, 1170 Watermael-Boitsfort, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles. Partie intervenante : INFANTI Isabelle, ayant élu domicile chez Mes Roger LORENT, Brigitte DUBUISSON et Philippe HERMAN, avocats, rue T'Serclaes de Tilly, nos 49-51, 6061 Montignies-sur-Sambre
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : la ville d'Andenne, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Christine BRÜLS et Louis DEHIN, avocats, Mont Saint-Martin, no 68, 4000 Liège
Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement