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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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58.688 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 263.578 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-06-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 244.469/XIII-10.682

    En cause : P.T., ayant élu domicile chez Mes Benoit HAVET et Armelle SIANGANG TIENTCHEU, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. L.N., 2. O.D., ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 263.567 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-06-2025
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 241.010/XI-24.694

    En cause : le Chef d’établissement à la prison d’Andenne, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles, contre : H. A., ayant élu domicile chez Me Nicolas COHEN, avocat, avenue Henri Jaspar 128 1060 Bruxelles.

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)

    • Arrêt

    Arrêt 263.571 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-06-2025
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 244.549/VIII-12.931

    En cause : F. B., ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue Saint-Bernard 74 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par 1. la ministre de la Fonction publique, 2. le directeur général de la direction générale Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui, ayant élu domicile chez Me Nelson BRIOU, avocat, avenue du Congo 1 1050 Bruxelles.

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 263.568 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-06-2025
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 243.384/XI-24.969

    En cause : la Cheffe d’établissement de la prison de Marche-en-Famenne, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles, contre : N. F.

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)

    • Arrêt

    Arrêt 263.573 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-06-2025
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 244.774/V-2.056

    En cause : 1. V. C., 2. V. H., 3. M. S., ayant élu domicile chez Mes Alain MERCIER et Stéphane RIXHON, avocats, chaussée de Waterloo 868/4 1180 Bruxelles, contre: la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Manuela VON KUEGELGEN et Céline MOREAU, avocats, avenue Louise 210/10 1050 Bruxelles. Partie intervenante : le conseil autonome de l’enseignement communautaire, également dénommé GO ! Onderwijs van de Vlaamse Gemeenschap, ayant élu domicile chez Mes Kyoto VAN HERREWEGHE et Evelien ALAERTS, avocats, avenue du Port, 86c/113 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 263.550 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-06-2025
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 234.422/XI-23.670

    En cause : 1. XXX, 2. XXX, ayant tous deux élu domicile chez Me Gérald GASPART, avocat, rue Berckmans 89 1060 Bruxelles, contre : la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides.

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 263.555 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-06-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 243.468/XV-6.125

    En cause : G. C., ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : 1. la commune de Koekelberg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Frédéric DE MUYNCK et Alexandre DEVILLE, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : B. E., ayant élu domicile chez Me Ilias NAJEM, avocat, rue de l’Aurore 4 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 263.557 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-06-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 244.581/XV-6.210

    En cause : 1. C. M., 2. L. M., ayant élu domicile chez Me Julien DELVALLEE, avocat, rue de la Marcelle 11 5660 Couvin, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie requérante en intervention : l’association sans but lucratif ANIMAUX EN PÉRIL, ayant élu domicile chez Me Valérie SCHIPPERS, avocat, avenue du Bois de la Cambre 100 1050 Bruxelles.

    Bien-être des animaux (règlements)

    • Arrêt

    Arrêt 263.554 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-06-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 243.383/XV-6.117

    En cause : M. K., ayant élu domicile chez Mes Basile PITTIE et Thomas HAZARD, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la commune d’Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 263.556 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-06-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 243.617/XV-6.135

    En cause : M. D., ayant élu domicile en Belgique, contre : la commune d’Auderghem, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Stéphane RIXHON et Alain MERCIER, avocats, chaussée de Waterloo 868/4 1180 Bruxelles. Partie intervenante : C. V., ayant élu domicile chez Me Anne VRANCKX, avocat, avenue de Broqueville 116/2 1200 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes