Arrêts

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Arrêt 263.493 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-06-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 233.556/XIII-9.264

En cause : la ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Marie BOURGYS et Yves SCHNEIDER, avocats, chemin de la Maison du Roi 34 C 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : A.T., ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, Vieux Chemin de Poète 11 1301 Wavre.

Permis d'urbanisme et permis mixtes

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Arrêt 263.496 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-06-2025

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 243.433/VI-23.193

En cause : la société privée à responsabilité limitée VIVISOL B, ayant élu domicile chez Mes Kim MÖRIC et Céline ESTAS, avocats, rue Ducale 83/2 1000 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitée de droit public CENTRE HOSPITALIER BOIS DE L’ABBAYE (en abrégé : CHBA), représentée par Me Véronique VANDEN ACKER, avocat.

Marchés publics

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Arrêt 263.492 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-06-2025

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 244.440/VIII-12.915

OIP - Recrutement et carrière

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Arrêt 263.498 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-06-2025

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 234.047/VI-22.095

En cause : la société de droit allemand KRAIBURG STRAIL GmbH & CO. KG, ayant élu domicile chez Mes Maxime VANDERSTRAETEN et Jens MOSSELMANS, avocats, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public INFRABEL, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Nicolas CARIAT, avocats, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société de droit anglais ROSEHILL POLYMERS Ltd, ayant élu domicile chez Mes Stijn VERBIST et Gaël BEDERT, avocats, Torenvenstraat 16 2560 Kessel.

Marchés publics

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Arrêt 263.492 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-06-2025

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 244.440/VIII-12.915

OIP - Recrutement et carrière

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Arrêt 263.497 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-06-2025

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 234.038/VI-22.093

En cause : la société à responsabilité limitée COMPAGNIE DES BÂTEAUX DE DINANT, ayant élu domicile chez Me Benoît HOC, avocat, route de Saint-Gérard 98 5100 Wépion, contre : la ville de Dinant, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER, François VISEUR et Manon DE THIER, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme DINANT ÉVASION, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent.

Concessions

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Arrêt 263.494 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-06-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 234.789/XIII-9.441

En cause : P.B., ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d’Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la commune de Chaudfontaine, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Zoé VROLIX, avocats, rue Albert Mockel 43 bte 11 4000 Liège.

Permis d'urbanisme et permis mixtes

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Arrêt 263.499 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-06-2025

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 243.174/VI-23.159

En cause : la société anonyme CHARLIER NUMELEC, ayant élu domicile chez Mes Christian BOULANGE et Pierre-Jean PICARD, avocats, boulevard Frère Orban 15/16 boîte 11 4000 Liège, contre : la commune de Soumagne, représentée par son collège communal.

Marchés publics

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Arrêt 263.490 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-06-2025

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 235.921/VIII-11.938

En cause : P. L., ayant élu domicile chez Me Alexandre WILMOTTE, avocat, avenue Joseph Lebeau 1 4500 Huy, contre : la zone de police 5306 « Entre-Sambre-et-Meuse », représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Félicien DENIS, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles.

Discipline (fonction publique)

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Arrêt 263.491 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-06-2025

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 240.380/VIII-12.383

En cause : S. C., ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (en abrégé : CGSP) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.

Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière