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permis | demande
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En cause : E. N., ayant élu domicile avenue Prince Albert 66 1410 Waterloo, contre : le centre public d’action sociale d’Anderlecht, représenté par le conseil de l’action sociale, ayant élu domicile chez Me Ivan Ficher, avocat, boulevard Auguste Reyers 110 1030 Bruxelles.
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : 1. la société à responsabilité limitée ZIGZAG ARCHITECTURE, 2. la société à responsabilité limitée EWAA, ayant toutes deux élu domicile chez Me Sébastien FIEVEZ, avocat, chaussée d’Antoing 55 7500 Tournai, contre : le LOGIS TOURNAISIEN, ayant élu domicile chez Me Philippe HORREMANS, avocat, rue de la Souvenance 17 7522 Tournai.
Marchés publics
En cause : la société anonyme PLUXEE BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Mathilde VILAIN XIIII, Charles-Henri de LA VALLÉE POUSSIN et Josué NGARUKIYINKA HABAYO, avocats, chaussée de Charleroi 112 1060 Bruxelles, contre : la commune d’Evere, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Jérôme DENAYER et Sophie JACQUES, avocats, chaussée de Tubize 481 1420 Braine-l’Alleud, Partie requérante en intervention : la société anonyme MONIZZE, ayant élu domicile chez Mes Bérénice WATHELET, Maëlle RIXHON et Valentine COENRAETS, avocats, rue aux Laines 70 1000 Bruxelles.
Marchés publics
En cause : I. H., ayant élu domicile rue de Ribaucourt 28 1080 Bruxelles, contre : WALLONIE-BRUXELLES ENSEIGNEMENT.
Examens (enseignement)
En cause : M. D., ayant élu domicile chez Me Zouhaier CHIHAOUI, avocat, avenue des Gloires Nationales 40 1083 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)
En cause : A.A., ayant élu domicile chez Me Juliette RICHIR, avocat, rue Patenier 52 5000 Namur, contre : l’État belge, représenté par la Ministre de la Justice, assisté et représenté par Me Philippe SCHAFFNER, avocat.
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)
En cause : M. C., ayant élu domicile chez Me Luc NOIRHOMME, avocat, rue de Herve 217/12 4030 Liège, contre : la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Anne VILLERS, avocat, avenue du Luxembourg 37/11 4020 Liège.
Divers (étrangers)
En cause : l’État belge, représenté par la Ministre de l’Asile et de la Migration, ayant élu domicile chez Mes Clémentine CAILLET et Caroline JORET, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la ville de Spa, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Nadia EL MOKHTARI, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt.
Police
En cause : A. D., ayant élu domicile chez Me Oriane TODTS, avocat, avenue Henri Jaspar 128 1060 Bruxelles, contre : l’Etat belge, représenté par la Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)
En cause : M.A., ayant élu domicile chez Me Nicolas COHEN, avocat, avenue Henri Jaspar 128 1060 Bruxelles, contre : 1. le Directeur général des établissements pénitentiaires, 2. l’Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles.
Droit pénitentiaire (y compris cassation)