Arrêt 51.688 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-02-1995
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 61.605/VI-12.162
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Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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253 résultats
En cause : la Commune de Hotton, Administration communale,6990 Hotton, contre : la Députation permanente du conseil provincial de Luxembourg, place Léopold 16700 Arlon.
et. ---------------------------------------------------------
En cause : MICHAUX Jean, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc PICARD, avocat,rue Capouillet 341060 Bruxelles contre : l'Ordre des Médecins Vétérinaires.
In zake : MICHAUX Jean, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean-Marc PICARD, advocaat,Capouilletstraat 341060 Brussel tegen : de Orde der Dierenartsen.
En cause : LORENT René, ayant élu domicile chezMes Guy HORSMANS etVincent HORSMANS, avocats,avenue Louise 385, bte 11050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles,
En cause : DE SMETS Lucien, rue de la Motte 14671 Saive, contre : LA POSTE.
En cause : WATTECAMPS Claude, avenue du Téven 12F-29980 Ile-TudyFrance, contre : l'Etat belge, représenté parle Secrétaire d'Etat à la Coopération au développement.
In zake : WATTECAMPS Claude, avenue du Téven 12F-29980 Ile-TudyFrankrijk, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Staatssecretaris voorOntwikkelingssamenwerking.