Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

1.681 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 242.909 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-11-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 218.820/XV-3.061

    En cause : la société anonyme LAGARDÈRE SERVICES RETAIL TRAVEL BENELUX (actuellement UBIWAY RETAIL), ayant élu domicile chez Me Audry STÉVENART, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : la Province de Namur, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Règlements fédéraux (fiscalité)

    • Arrêt

    Arrêt 242.902 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-11-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.882/XV-3.383

    En cause : la société privée à responsabilité limité FYLRA, ayant élu domicile chez Me Joëlle SAUTOIS, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Taxis

    • Arrêt

    Arrêt 242.905 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-11-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.466/XV-3.330

    En cause : XXXX, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme LIBERTY CARS, ayant élu domicile chez Me Vincent DEFRAITEUR, avocat, rue des Minimes 41 1000 Bruxelles

    Taxis

    • Arrêt

    Arrêt 242.910 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-11-2018
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 224.341/VI-21.181

    En cause : la société anonyme GERDAY TRAVAUX, ayant élu domicile chez Me Guillaume SNEESSENS, avocat, rue Souveraine 95 1050 Bruxelles, contre : la commune de Sambreville, ayant élu domicile chez Mes Julie BOCKOURT et François MOISES, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 242.912 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-11-2018
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 224.219/VI-21.166

    En cause : la société privée à responsabilité limitée SERGE ENGLEBERT, ayant élu domicile chez Mes Norman NEYRINCK et Frédéric POTTIER, avocats, boulevard d'Avroy 280 4000 Liège, contre : la ville de Bastogne, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 242.903 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-11-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.772/XV-3.365

    En cause : GUTMAN Marianne, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Émile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Urbanisme et aménagement -Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 242.911 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-11-2018
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 223.487/VI-21.100

    En cause : 1. GYÖMÖREY Nicolas, 2. DUPONT André, 3. la société anonyme G.E.I. TECHNIQUES SPECIALES, 4. la société anonyme G.E.I. GENIE CIVIL, ayant formé ensemble la société momentanée DDGM Architectes Associés /GEI TS/GEI GC, ayant élu domicile chez Mes Ronald FONTEYN et Siham NAJMI, avocats, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la commune d'Etterbeek, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL et Thomas DERIDDER, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 242.904 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-11-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 225.422/XV-3.768

    En cause : l'Union Nationale des Mutualités Libres, ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre BUYLE, avocat, avenue Louise 523/3 1050 Bruxelles, contre : l'Office de Contrôle des Mutualités, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Sarah BEN MESSAOUD, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles

    Mutualités et Unions Nationales de mutualité

    • Arrêt

    Arrêt 242.906 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-11-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.905/XV-3.388

    En cause : la société privée à responsabilité limité RAYANE AND PARTNERS, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, Vieux Chemin du Poète 11 1301 Bierges, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme LIBERTY CARS, ayant élu domicile chez Me Vincent DEFRAITEUR, avocat, rue des Minimes 41 1000 Bruxelles

    Taxis

    • Arrêt

    Arrêt 242.908 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-11-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 222.785/XV-3.489

    En cause : l'association sans but lucratif Interprovinciale des Fédérations d'Hôteliers, Restaurateurs, Cafetiers et Entreprises Assimilées de Wallonie, (FED HoReCa WALLONIE), ayant élu domicile chez Me Jean-Pol DOUNY, avocat, rue Louvrex 28 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances

    Règlements fédéraux (fiscalité)