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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 263.480 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-05-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 236.892/XV-5.141

    En cause : 1. l’association sans but lucratif DROIT DE ROULER ET DE PARQUER AVEC UN VÉHICULE AUTOMOBILE (en abrégé DRP), 2. A.E., 3. P.L., 4. D.V., 5. la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE KASSAR, ayant tous élu domicile chez Me Sacha GRUBER, avocat, avenue Louise, 140/4 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, rue de la Luzerne, 40 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la Société des Transports intercommunaux de Bruxelles (en abrégé STIB), ayant élu domicile chez Me Isabelle COOREMAN, avocate, avenue Charles Quint, 586/9 1082 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 263.481 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-05-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 244.921/XV-6.261

    En cause : l’association sans but lucratif HELP ANIMALS, ayant élu domicile chez Me Chloé FOBE, avocat, boulevard Georges Deryck 26/3 1480 Tubize, également assistée et représentée par Me Juliette VANSNICK, avocat, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, 2. Bruxelles Environnement, ayant élu domicile chez Me Pascaline MICHOU et Jean-François DE BOCK, avocats, Bosveldweg 70 1180 Bruxelles.

    Bien-être des animaux

    • Arrêt

    Arrêt 263.471 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-05-2025
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 240.906/XI-24.678

    En cause : G.M., ayant élu domicile chez Mes Félicien DENIS et Emmanuel GOURDIN, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Judith MERODIO, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège.

    Divers (enseignement et culture)

    • Arrêt

    Arrêt 263.475 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-05-2025
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 234.908/XI-24.840

    En cause : l’Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile (Fedasil), ayant élu domicile chez Me Alain DETHEUX, avocat, rue de l’Amazone 37 1060 Bruxelles, contre : la ville de Spa, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Nadia EL MOKHTARI, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt. Parties intervenantes : 1. l’État belge, représenté par la Ministre de l’Asile et de la Migration, ayant élu domicile chez Mes Clémentine CAILLET et Caroline JORET, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 2. la société à responsabilité limitée SVASTA, ayant élu domicile chez Me Louisa MARKARIAN, avocat, place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles.

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 263.477 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-05-2025
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 241.314/XI-24.729

    En cause : S. T., ayant élu domicile chez Me Caroline DEJAIFVE, avocat, rue du Long Thier 2 4500 Huy, contre : l’État belge, représenté par la Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

    • Arrêt

    Arrêt 263.478 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-05-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 244.658/VI-23.329

    En cause : la société à responsabilité limitée VICTOR CAB, ayant élu domicile chez Mes Gauthier ERVYN et Hasmik ISSO, avocats, avenue Herrmann Debroux 40 1160 Bruxelles, contre : la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles, en abrégé STIB, ayant élu domicile chez Mes Sebastiaan de MEUE et My-Vân LAM, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles. Requérante en intervention : la société anonyme BLUE CABS, ayant élu domicile chez Mes Valentine de FRANCQUEN et Lalie Lequeux, avocats, chaussée de La Hulpe 185 1170 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 263.479 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-05-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 244.811/VI-23.349

    En cause : la société à responsabilité limitée ERNST & YOUNG TAX CONSULTANTS, ayant élu domicile chez Mes Jens MOSSELMANS, Stef FEYEN et Julia SIMBA, avocats, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles, contre : la société coopérative Société wallonne des eaux, en abrégé SWDE, ayant élu domicile chez Mes Bernard de COCQUEAU et François PAULUS, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège, Requérante en intervention : la société anonyme LEYTON BENELUX, ayant élu domicile chaussée de La Hulpe 166 1170 Watermael-Boitsfort.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 263.443 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-05-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 244.292/XIII-10.661

    En cause : 1. A.C., 2. J.D., 3. E.J., 4. O.D., ayant tous élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Colleau 15 1325 Chaumont-Gistoux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Parties requérantes en intervention : 1. le centre public d’action sociale de Gembloux, 2. la ville de Gembloux, représentée par son collège communal, ayant tous deux élu domicile chez Mes Benoit HAVET et Annabelle VANHUFFEL, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 263.456 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-05-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 240.387/VI-22.672

    En cause : la société à responsabilité limitée CALLENS, VANDELANOTTE & THEUNISSEN, ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, avenue Albert-Elisabeth 46 1200 Bruxelles, contre : la Radio-Télévision Belge de la Communauté française, en abrégé RTBF, ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR et Flore VERHOEVEN, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société à responsabilité limitée RSM INTERAUDIT, ayant élu domicile chez Mes Renaud SIMAR et Margaux DE GREEF, avocats, rue de la Régence 58/8 1000 Bruxelles, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Diego GUTIERREZ CACERES, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 263.445 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-05-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 242.061/XIII-10.386

    En cause : R.D., ayant élu domicile chez Mes Thomas HAZARD et Basile PITTIE, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la commune de Courcelles, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Charleroi.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes