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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 263.351 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-05-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.898/XIII-9.466

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée Compagnie Intercommunale Liégeoise des Eaux, en abrégé « CILE », ayant élu domicile chez Mes Laurent VERBRAKEN et Jean LAURENT, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Éric LEMMENS et Élisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée VAQUALAN REAL ESTATE, ayant élu domicile chez Mes Alexandre PIRSON et Zoé VROLIX, avocats, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 263.356 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-05-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 239.427/XV-5.498

    En cause : la ville d’Andenne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Brand Whitlock, 114/12 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER et François VISEUR, avocats, avenue Louise, 140 1050 Bruxelles.

    Aides économiques (subventions, subsides, primes)

    • Arrêt

    Arrêt 263.330 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-05-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.151/XIII-9.770

    En cause : l’association sans but lucratif LIGUE ROYALE BELGE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : l’association sans but lucratif WALLONNE DU ROYAL SAINT-HUBERT CLUB DE BELGIQUE, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent.

    Chasse- Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 263.329 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-05-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.148/XIII-9.768

    En cause : l’association sans but lucratif LIGUE ROYALE BELGE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : l’Association sans but lucratif WALLONNE DU ROYAL SAINT-HUBERT CLUB DE BELGIQUE, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent.

    Chasse- Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 263.334 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-05-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 234.976/VI-22.184

    En cause : la société anonyme RESA, ayant élu domicile chez Mes Pierre JOASSART et Julie PATERNOSTRE, avocats, rue Belliard 40 1040 Bruxelles, contre : 1. le Service Fédéral des Pensions, 2. l’Office National de Sécurité Sociale, ayant élu domicile chez Me Clémentine CAILLET, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.

    Cotisation de sécurité sociale

    • Arrêt

    Arrêt 263.327 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-05-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 242.931/VI-23.136

    En cause : C. M., ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : l’Autorité des Services et Marchés Financiers (FSMA), ayant élu domicile chez Mes Thomas EYSKENS et Baptiste APPAERTS, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.

    Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA

    • Arrêt

    Arrêt 263.314 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-05-2025
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 235.929/XI-23.933

    En cause : XXX, représentée par ses parents, ayant élu domicile chez Me Bruno VAN OVERDIJN, avocat, rue Berckmans 83 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la Ministre de l'Asile et de la Migration, ayant élu domicile chez Mes Cathy PIRONT et Stamatina ARKOULIS, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège.

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 263.317 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-05-2025
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 239.832/XI-24.520

    En cause : A.B., ayant élu domicile chez Me Léon KADIMA MPOYI, avocat, boulevard Frère Orban 4B 4000 Liège, contre : la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Anne VILLERS, avocat, avenue du Luxembourg 37/11 4020 Liège.

    Divers (étrangers)

    • Arrêt

    Arrêt 263.313 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-05-2025
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 235.672/XI-23.890

    En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Jonathan WALDMANN, avocat, rue Jondry 2A 4020 Liège, contre : l’État belge, représenté par la Ministre de l'Asile et de la Migration, ayant élu domicile chez Me Cathy PIRONT, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège.

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 263.315 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-05-2025
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 235.930/XI-23.934

    En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Bruno VAN OVERDIJN, avocat, rue Berckmans 83 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la Ministre de l'Asile et de la Migration, ayant élu domicile chez Mes Cathy PIRONT et Stamatina ARKOULIS, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège.

    Conseil du Contentieux des Etrangers