Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

1.845 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 151.909 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 152.255/XIII-3.372

    En cause : PIERART Vincent, ayant élu domicile chezMe Pascal KESTEMAN, avocat,avenue de l'Hôpital 3/327000 Mons, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative de constructiond'habitations sociales,LE LOGIS SAINT-GHISLAINOIS, ayant élu domicile chezMe Carine CRAPPE, avocat,rue N.-D. Débonnaire 167000 Mons.

    • Arrêt

    Arrêt 151.892 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2005
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 167.891/XI-16.197

    En cause : KIZAMBA NDONGALA Serge, rue Edouard Faes 1201090 Bruxelles, contre : 1. l'Institut supérieur d'Enseignement infirmier,2. la Haute école Léonard de Vinci, ayant élu domicile chezMe F. TULKENS, avocat,chaussée de la Hulpe 1771170 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 151.903 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 143.261/XIII-3.157

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée BRICO CASH, rue de Mérode 449-4511190 Bruxelles, contre : la Commune de Forest, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etCédric MOLITOR, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 151.908 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 85.908/XIII-1.261

    En cause : LAURENT Francine, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Dinant, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. PESESSE Firmin, 2. PESESSE David, rue de Lisogne 265502 Thynes (Dinant).

    • Arrêt

    Arrêt 151.907 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 85.395/XIII-1.231

    En cause : 1. DE BENI Flavio, 2. BERTOLASO Angelina, ayant tous deux élu domicile chezMe Pierre LEJEUNE, avocat,rue des Fories 24020 Liège, contre : 1. la Ville de Herve, ayant élu domicile chezMe Pierre HENRY, avocat,rue du Palais 644800 Verviers, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.

    • Arrêt

    Arrêt 151.782 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-11-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 165.982/VI-17.001

    En cause : la société de droit allemand REMS-WERKChristian Föll und Söhne Gmbh & Co.KG, ayant élu domicile chezMes Catherine DAELEMANS et StéphanieQUINTART, avocats,Rond-Point Schuman, no 9, bte 9,1040 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministrede l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieuret de la Politique scientifique, ayant élu domicile chezMes Patrick HOPSTROSSLER, Pierre DE BANDT et Koen LEMMENS, avocats,rue de la Bonté, nos 5-7,1000 Bruxelles.