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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : la Commune de Rixensart,ayant élu domicile chez Me Laure DEMEZ, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : RIGOT Pascal,ayant élu domicile Faubourg de Namur 162 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante: la Société privée à responsabilité limitée CLEARWIRE,ayant élu domicile chez Me Anne DELFOSSE, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake: de besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid ESPACE ARCHITECTES, die woonplaats heeft gekozen Charles Michielslaan 154 1160 Brussel. tegen: de burgerlijke vennootschap met beperkte aansprakelijkheid l'Habitation moderne du Brabant wallon, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. France GUERENNE, advocaat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Waver
Marchés publics
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, quai Godefroid Kurth 12 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : la Société anonyme COMPTOIR D'ACHAT ET DE VENTE DE MITRAILLE, en abrégé "CODAMI",ayant élu domicile chez Me Alain BAUMEL, avocat, rue du Parc 69 7100 La Louvière, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles
Sites industriels désaffectés
En cause : la Commune de Rixensart,ayant élu domicile chez Me Laure DEMEZ, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée CLEARWIRE BELGIUM,ayant élu domicile chez Me Anne DELFOSSE, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake: de besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid SOGEPAR, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Christian BOULANGE, advocaat, boulevard Frère Orban 15/16, bus 11 4000 Luik, tegen: het Openbaar Centrum voor Maatschappelijk Welzijn van Charleroi, dat woonplaats heeft gekozen bij Mr. Olivier JADIN, advocaat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi
Marchés publics
En cause : CHANTRAINE Michel,ayant élu domicile chez Me J.-M. PICARD, avocat, rue Dejoncker 46 1060 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, Me Ph. COENRAETS, avocat, Boulevard de La Cambre 27 1000 Bruxelles, 2. La Commission des Frais de Justice
Frais de justice – aide juridique
En cause : CHANTRAINE Michel,ayant élu domicile chez Me J.-M. PICARD, avocat, rue Dejoncker 46 1060 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, Me Ph. COENRAETS, avocat, Boulevard de La Cambre 27 1000 Bruxelles, 2. La Commission des Frais de Justice
Frais de justice – aide juridique
En cause : CHANTRAINE Michel,ayant élu domicile chez Me J.-M. PICARD, avocat, rue Dejoncker 46 1060 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, Me Ph. COENRAETS, avocat, Boulevard de La Cambre 27 1000 Bruxelles, 2. La Commission des Frais de Justice
Frais de justice – aide juridique