Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 263.272 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-05-2025

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 235.387/VIII-11.883

En cause : A.S., ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Sacha HANCART, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Etterbeek, contre : l’État belge, représenté par : 1. la ministre en charge de la fonction publique, 2. le directeur général de la direction générale Recrutement et Développement du service public fédéral Stratégie et Appui, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.

Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 263.273 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-05-2025

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 242.452/VIII-12.619

En cause : J.C., ayant élu domicile chez Me Gabrielle MATHUES, avocat, square des Nations 24 1000 Bruxelles, contre : l’Etat belge, représentée par la ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Lawi ORFILA, avocat, avenue Louise 140 1050 Bruxelles.

Divers (justice)
- Arrêt
Arrêt 263.274 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-05-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 244.278/XIII-10.658

En cause : 1. D. C., 2. E. M., ayant élu domicile chez Me David PAULET, avocat, avenue Prince de Liège 91/9 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Parties requérantes en intervention : 1. J. F., 2. A. F., ayant élu domicile chez Me Lionel-Albert BAUM, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 263.286 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-05-2025

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 244.499/VI-23.312

En cause : la société anonyme BOIS ET TRAVAUX, ayant élu domicile chez Mes Bernard DE COCQEAU et François PAULUS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la société anonyme INFRABEL, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT, Nicolas CARIAT et Matthieu NÈVE de MÉVERGNIES, avocats, rue de Loxum, 25 1000 Bruxelles.

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 263.271 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-05-2025

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 234.625/VIII-11.798

En cause : V.H., ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Pierre VANDUEREN, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.

Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 263.251 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-05-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 237.965/XIII-9.875

En cause : 1. M. D., 2. A. P., ayant tous deux élu domicile chez Mes Fabrice EVRARD et Julie CUVELIER, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée R. J., ayant élu domicile chez Me Anthony JAMAR, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 263.255 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-05-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 232.659/XIII-9.164

En cause : 1. l’association sans but lucratif ASSOCIATION DES HABITANTS DE LOUVAIN-LA-NEUVE, 2. G.C., ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, Boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. la société anonyme FRANKI, ayant élu domicile chez Mes Renaud SIMAR et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi 34C 1380 Lasne, 3. la société anonyme de droit public INFRABEL, 4. la société anonyme TUC RAIL, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Germain HAUMONT, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 263.253 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-05-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 235.695/XIII-9.560

En cause : la ville de Châtelet, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Yves-Alexandre HUBERT, avocat, rue du Palais 14 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 263.254 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-05-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 237.821/XIII-9.861

En cause : la société anonyme Parc de l’Alliance, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Maxime DE BROGNIEZ, avocats, rue Albert Mockel 43 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 263.250 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-05-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 235.981/XIII-9.597

En cause : la société anonyme ABOUZEID SHIPPING, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, avenue des Dessus de Live 8 5101 Loyers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes