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permis | damande
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En cause : 1. PAQUOT Jacques,2. VANGORP Annette,ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Jean-Baptiste LEVAUX, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Manhay,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake: HOUPRESSE Joëlle, rue Raskin 2 4100 Boncelles, tegen: de Franse Gemeenschap, vertegenwoordigd door haar regering, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Philippe LEVERT, advocaat, Louizalaan 149/22, 1050 Brussel
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : REUTER Guido,ayant élu domicile chez Me Dominique WAGNER, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Communauté germanophone, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Guido ZIANS et Andrea HAAS , avocats, Aachener Strae 76 4780 Saint-Vith
Fonction publique communautaire et régionale - Règlements
En cause : HOUPRESSE Joëlle, rue Raskin, no 2, 4100 Boncelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
In der Rechtssache: REUTER Guido, Wahldomizil bei Frau Dominique WAGNER, Rechtsanwältin, quai de Rome 2, 4000 Lüttich, gegen: die Deutschsprachige Gemeinschaft, vertreten durch ihre Regierung, Wahldomizil bei Herrn Guido ZIANS und Frau Andrea HAAS, Rechtsanwälten, Aachener Strae 76, 4780 Sankt-Vith
Fonction publique communautaire et régionale - Règlements
En cause : 1. Philippe DE COENE, 2. Francis DELPÉRÉE,3. Thierry GIET,4. Jean-François ISTASSE,5. Karine LALIEUX,6. Philippe MAHOUX,7. Geert LAMBERT,8. Myriam VANLERBERGHE,9. Daniel BACQUELAINE,10. Christine DEFRAIGNE Instance reprise par : 1. Renaat LANDUYT,2. Geert LAMBERT,3. Daniel BACQUELAINE,4. Philippe MAHOUX,5. Christine DEFRAIGNE,6. Karine LALIEUX,7. Thierry GIET,8. Francis DELPÉRÉE,9. Josy DUBIE,10. Zoé GENOT,ayant élu domicile chezMe L. Walleyn, avocat,ayant son cabinet à Bruxelles,rue des Palais 154 contre : 1. l'A.S.B.L. VRIJHEIDSFONDS, 2. l'A.S.B.L. VLAAMSE CONCENTRATIE, ayant élu domicile chezMe R. Tournicourt, avocat,ayant son cabinet à Bruxelles, avenue de Tervueren 270 Parties intervenantes : 1. Frank VANHECKE, 2. Philip DEWINTER, 3. Gerolf ANNEMANS, ayant élu domicile chezMe B. Siffert, avocat,ayant son cabinet à Bruxelles,avenue Louise 174, boîte 8
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : 1. l'association sans but lucratif CHAMBRE SYNDICALE BELGE DES INSTITUTIONS DE SOINS, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill, no 253, 1180 Bruxelles, 2. l'association sans but lucratif CENTRE HOSPITALIER INTERREGIONAL EDITH CAVELL, rue Edith Cavell, no 32, 1180 Bruxelles, 3. l'association sans but lucratif CLINIQUE SANS SOUCI, avenue de l'Exposition, no 218, 1090 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles
Règlements (affaires sociales et santé publique)
In zake: MASSON Annick, rue du Baty 37/1, 4590 Ouffet, tegen: de Franse Gemeenschap, vertegenwoordigd door haar regering, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Martine VAN ASSCHE, advocaat, Voorzittersstraat 28, 1050 Brussel
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : MASSON Annick, rue du Baty, no 37/1, 4590 Ouffet, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martine VAN ASSCHE, avocat, rue du Président, no 28, 1050 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : BECHOUX Olivier,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes