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En cause : I.F., ayant élu domicile chez Me Hélène DEBATY, avocat, place Maurice Van Meenen 14/6 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
Discipline (fonction publique)
En cause : G.Q., ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4, 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ, Maxime CHOMÉ et Ambre DESCHAMPS, avocats, Place Flagey 18 1050 Bruxelles.
Discipline (fonction publique)
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la commune de Ganshoren, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Jennifer DUVAL et Justine DECOLLE, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
Discipline (fonction publique)
En cause : J.G., ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4, 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ, Maxime CHOMÉ et Ambre DESCHAMPS, avocats, Place Flagey 18 1050 Bruxelles.
Discipline (fonction publique)
En cause : la ville de Verviers, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nicolas PETIT, avocat, rue du Palais 60 4800 Verviers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme GENERAL CONSTRUCTION LIÈGE, ayant élu domicile chez Me Fabrice EVRARD, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : M.G., ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations-Unies 7 4020 Liège, contre : la commune de Dalhem, représentée par son collège communal.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : P.G., ayant élu domicile chez Me Sarah DELBEKE-VROMAN, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : D.B., ayant élu domicile chez Mes Benoit HAVET, Audrey ZIANS et Sophie OZCAN, avocats, rue de Bruxelles 51 400 Nivelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. P.H., 2. C.D., 3. la société anonyme GRAGER, ayant tous élu domicile chez Me Nicolas PETIT, avocat, rue du Palais 60 4800 Verviers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme GENERAL CONSTRUCTION LIÈGE, ayant élu domicile chez Me Fabrice EVRARD, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : M.D., ayant élu domicile chez Me Gautier BEAUJEAN, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : 1. la commune de Gesves, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Audrey ZIANS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : R.D., ayant élu domicile chez Mes Dominique VERMER et Thomas HAZARD, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme IMMOTERRIL, ayant élu domicile chez Me Fabrice EVRARD, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.
Permis d'urbanisme et permis mixtes