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En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe F. BECKERS, avocat,rue de Suisse 221060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieu.
En cause : Hector SOMERS (décédé),ayant demeuré à GAMMERAGES,Geraardsbergsestraat 116, contre : I. l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre des Relations extérieures, actuellement le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, 2. le Ministre des Finances, 3. le Ministre des Travaux publics, actuellement le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'Administration, 4. le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture,actuellement le Ministre de l'Agriculture. II. la Société nationale terrienne,actuellement la "Société régionalewallonne du Logement", ayant élu domicile chezMe P. RONSE, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,avenue G. Macau 33. partie intervenante : Freddy BAUDARTdomicilié à DINANT,rue Froidvau 110.
En cause : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes Moyenneset de l'Agriculture, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles. contre : TAFT Lillemor, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etNathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel 2/41050 Bruxelles,
En cause : XHENSEVAL Martine, ayant élu domicile chezMe Gérald HORNE, avocat,rue Miville 44101 Jemeppe, contre : la Communauté Française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.
En cause : BUU Christian, ayant élu domicile chezMe V. LETELLIER, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : La Haute Ecole Provinciale de Charleroi,Institut Provincial de Kinésithérapie et deNursing,ayant élu domicile chezMe M. VANHOESTENBERGHE, avocat,rue Tumelaire 23/66000 Charleroi.
En cause : COLLET Claude, ayant élu domicile chezMe Hugues HIERNAUX, avocat,Résidence "La Colline",rue Julien Colson 495000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles. Partie intervenante : LOISELET Anne, rue de Quiévremont 167950 Chièvres.
En cause : KALALA KALOMBO Gaston, ayant élu domicile chezMe L. KADIMA, avocat,rue W. Jamar 1054430 Ans, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles.
In zake : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deMinister van Landbouw en Middenstand, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Michel MAHIEU, advocaat,Louizalaan 5231050 Brussel tegen : TAFT Lillemor, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Marc UYTTENDAELE en Mr. Nathalie VAN LAER, advocaten,Kapitein Crespelstraat 2/41050 Brussel,
En cause : Christine SCHURMANS, ayant élu domicile chezMe Eric BREWAEYS, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,boulevard Léopold II 117 contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie,ayant élu domicile chezMe J. SOHIER, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,avenue Emile de Mot 19. Partie intervenante: Olivier GUTT,demeurant à DROGENBOS,rue Marie Collart 98.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe L. BEN LETAIFA, avocat,rue de la Lèche 114020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.