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permis | damande
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En cause : CHILIADE Nicole, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement, n° 50, 7000 Mons, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Evrard de LOPHEM et Marie LAMBERT DE ROUVROIT, avocats, place Flagey, n° 7, 1050 Bruxelles
Logement
En cause : NITELET Marie, ayant élu domicile chez Mes M. CHOME & F. LEGROS, avocats, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me S. DEPRE, avocat, Place Flagey 7 1050 Bruxelles
Changements de nom
En cause : la société anonyme SPIE BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes André DELVAUX et Renaud SIMAR, avocats, boulevard de la Woluwe, n° 60, 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze-en-Bourgogne, n° 62, 5000 Namur
Marchés publics
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée ADDING BUSINESS VALUE ENVIRONMENT, en abrégé A.B.V. Environment, ayant élu domicile chez Me Annabelle VANHUFFEL, avocat, rue de Bruxelles, n° 51, 1400 Nivelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitée Société de logements publics de la Haute Ardenne
Marchés publics
En cause : la société de droit public Société régionale du Port de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes É. GILLET, Chr. DUBOIS et J. DUVAL, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : l'Institut des Comptes Nationaux, ayant élu domicile chez Mes J.-Fr. DE BOCK et P. MICHOU, avocats, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles
Règlements (économie)
En cause : TUMERELLE Laurent, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la zone de police 5338 Germinalt, représentée par son collège de police
Discipline (fonction publique)
En cause : ARGIOLAS Susanna, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68/2.2 4000 Liège, contre : la SCRL Intercommunale des Seniors des communes de la Haute-Meuse liégeoise et de la Hesbaye, (en abrégé : Interseniors), ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, Partie intervenante : la SA "Résidence Les Lilas", ayant élu domicile chez Mes Robert XHARDE et Tanguy KELECOM, avocats, rue Collard Trouillet 47 4100 Seraing
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : 1. la s.a. CARLIER BOIS, 2. la s.p.r.l. BRICOLAGE JARIS, 3. la s.p.r.l. DÉCO-BOIS IMMOBILIÈRE HESBIGNONNE RENAISSANCE, 4. la s.p.r.l. DELVAUX, 5. la s.a. DISTRIBURT, 6. la s.p.r.l. EASY FLOOR NAMUR, 7. la s.a. M. et G. FILSFILS, 8. la s.a. FILSFILS DINANT, 9. la s.p.r.l. MBM ANDENNE, 10. la s.a. ROYAL TAPIS, 11. la s.p.r.l. G. BAURAIND-GUILLAUME, 12. la s.a. SOGEDEC, ayant toutes élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et N. FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Ville de Namur, ayant élu domicile chez Mes Ph. et J. BOUILLARD, avocats, place l'Ilon 15 5000 Namur. Partie intervenante : la s.a. RETAIL ESTATES, ayant élu domicile chez Mes T. VANDENPUT et M. BERTRAND, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Implantations commerciales
En cause : la société anonyme GABRIEL, ayant élu domicile chez Me Gilles VANDERMEEREN, avocat, place l'Ilon, n° 15, 5000 Namur, contre : la société anonyme de droit public INFRABEL
Marchés publics
En cause : 1. CSC-TRANSCOM, Chemins de fer, 2. DEFAWES Jean-Luc, ayant élu domicile chez Me Didier GRIGNARD, avocat, rue des Champs 58 4020 Liège, contre : la société anonyme de droit public HR Rail, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles
OIP - Règlements