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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.578 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 248.895 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-11-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.375/XIII-8.576

    En cause : MONJOIE Anne, ayant élu domicile chez Mes France GUERENNE et Genthsy GEORGE, avocats, chemin du Stoquoy 1 1300 Wavre, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 24/37 1040 Bruxelles, 2. la ville de Namur, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Julien BROUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée STAMWALL, ayant élu domicile chez Mes Benoit HAVET et Audrey ZIANS, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 248.894 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-11-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.746/XIII-8.605

    En cause : MARTOU Etienne, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : l'Association sans but lucratif LIANTIS GROUP, anciennement appelée Algemeen Dienstbetoon voor Middenstand en Bedrijven (A.D.M.B.), ayant élu domicile chez Mes Bart MARTEL et Marie RUYS, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 248.900 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-11-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.949/XIII-8.203

    En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitée TOBIFIN INVEST, 2. TASIAUX Jean-Pol, 3. CRISTINI Marie-Gina, ayant tous élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27, 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 248.896 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-11-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.958/XIII-8.866

    En cause : la ville de Châtelet, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue t'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Urbanisme et aménagement -Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 248.858 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-11-2020
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 232.134/XI-23.280

    En cause : BEGON Guillaume, ayant élu domicile chez Mes Brigitte MAIRLOT et Pierre COETSIER, avocats, rue des Fossés Fleuris 49 5000 Namur, contre : l'Université Catholique de Louvain, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 248.860 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-11-2020
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 228.187/XI-22.559

    En cause : DIALLO Alpha Oumar, ayant élu domicile chez Me Vanessa SEDZIEJEWSKI, avocat, rue de l'Aurore 10 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

    • Arrêt

    Arrêt 248.864 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-11-2020
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 227.217/XI-22.384

    En cause : la société anonyme V.D.B-FACULTY, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Maxime VANDERSTRAETEN, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Commission des Jeux de Hasard, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Ye FENG, avocats, rue Defacqz 78 - 80 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme TIERCÉ LADBROKES, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, boulevard du Régent 37-40 1000 Bruxelles

    Jeux de hasard

    • Arrêt

    Arrêt 248.863 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-11-2020
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 226.918/XI-22.332

    En cause : SOW Mamadou Alpha, ayant élu domicile chez Me Maia GRINBERG, avocat, rue de l'Aurore 10 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

    • Arrêt

    Arrêt 248.854 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-11-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 228.660/VI-21.543

    En cause : la société privée à responsabilité limitée MOZER BELUX, ayant élu domicile rue Walthère Dewé 143 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François MOISES, avocat, place des Nations-Unies 7 4020 Liège

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 248.857 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-11-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 228.148/VI-21.483

    En cause : SCOYER Bernard, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste 56 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Bien-être des animaux