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permis | demande
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En cause : la société coopérative à responsabilité limitée LA JOIE DU FOYER, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart, contre : la société wallonne du Logement, ayant élu domicile chez Mes Yves SCHNEIDER et Amaury PIRLET, avocats, chemin de la Maison du Roi 34c 1380 Lasne.
Logement
En cause : la société à responsabilité limitée ATELIER JORDENS, ayant élu domicile chez Mes Noamane LATRACHE et Gauthier ERVYN, avocats, avenue Herrmann Debroux 40 1160 Bruxelles, contre : la Société régionale du Port de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes Charles-Henri DE LA VALLEE POUSSIN et Claire SPONAR, avocats, chaussée de Charleroi 112 1060 Bruxelles.
Marchés publics
En cause : A. L., ayant élu domicile chez Me Emilie DUMORTIER, avocat, chaussée de Wavre 1945 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la ville de Tournai, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Philippe CASTIAUX et Alexis JOSEPH, avocats, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : P.C., ayant élu domicile chez Mes Anne WERDING et Pierre PICHAULT, avocats, rue Louvrex, 55-57 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée, 10 1040 Bruxelles.
Armes – licences d’exportation
En cause : 1. A.I., 2. O.B., 3. T.C., ayant tous trois élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers, 110 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux, 41 1030 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Olivier DI GIACOMO, avocat, rue de Loxum, 25 1000 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : D.G., ayant élu domicile en Belgique, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe, 181/24 1170 Bruxelles.
Logement
En cause : 1. A.I., 2. O.B., 3. T.C., ayant tous trois élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers, 110 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, rue de la Luzerne, 40 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Olivier DI GIACOMO, avocat, rue de Loxum, 25 1000 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. la société à responsabilité limitée ARCADUS ARCHITECTE, 2. la société anonyme ARCADIS BELGIUM, ayant toutes deux élu domicile chez Me François VISEUR, avocat, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, contre : la régie communale autonome NAUTISPORT, ayant élu domicile chez Mes Renaud Simar et Louis Leboutte, avocats, rue de la Régence 58, bte 8, 1000 Bruxelles.
Marchés publics
En cause : A.D., ayant élu domicile en Belgique, contre : 1. l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, 2. l’État belge, représenté par le Gouverneur de la Province de Brabant wallon, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée, 10 1040 Bruxelles.
Armes – licences d’exportation
En cause : D.G., ayant élu domicile en Belgique, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe, 181 24 1170 Bruxelles.
Logement